Discipline des agents publics

Décision de justice
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Le Conseil d’État juge que l’autorité disciplinaire peut apporter la preuve des fautes commises par ses agents par tout moyen, sous réserve de respecter une obligation de loyauté.

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La Section du contentieux du Conseil d’État a jugé que l’administration peut apporter la preuve des faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction disciplinaire à un agent public par tout moyen.
Elle a précisé que ce principe est toutefois assorti d’une réserve : l’administration est tenue, vis-à-vis de ses agents, à une obligation de loyauté. Un employeur public ne saurait donc fonder une sanction disciplinaire à l’encontre de l’un de ses agents sur des pièces ou documents qu’il a obtenus en méconnaissance de cette obligation, sauf si un intérêt public majeur le justifie.
Lorsqu’il est saisi d’une sanction disciplinaire prononcée à l’encontre d’un agent public, le juge administratif doit apprécier la légalité de cette sanction au regard des seuls pièces ou documents que l’autorité investie du pouvoir disciplinaire pouvait ainsi retenir.