Parce que les territoires ne font pas tous face aux mêmes problématiques, l’action publique doit être adaptée aux spécificités de chacun. En 2021, le Conseil d’État a rendu un avis sur le projet de loi « 3DS » qui poursuit cet objectif.
Objectifs en matière de construction de logements sociaux, normes sur la gestion de l’eau et de l’assainissement, expérimentations sur l’encadrement des loyers… Comment adapter l’action publique aux spécificités des territoires ?
Le Gouvernement se saisit du sujet. En 2021, il soumet au Conseil d’État le projet de loi dite « 3DS », relative à la différenciation, à la décentralisation, à la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. La loi est finalement promulguée en février 2022.
Adapter l’action publique aux spécificités des territoires, c’est déjà mieux répondre aux problématiques des citoyens. En 2021, le Conseil d’État se penche sur le sujet.
Le premier pas d’un processus de long cours
À travers un grand nombre de mesures, le projet ambitionne de donner aux collectivités la capacité d’adapter leur action aux particularités de leurs territoires, sans pour autant porter atteinte au principe d’égalité.
Le Conseil d’État souligne l’importance des consultations et concertations menées avec des représentants des élus locaux pour élaborer ce texte. Cette démarche permet d’élaborer des mesures utiles et pratiques. Elle répond directement aux besoins de proximité et d’efficacité exprimés par les élus et par les citoyens.
Le Conseil d’État invite toutefois le Gouvernement à engager une réflexion plus globale pour réaliser ses ambitions, notamment en matière de différenciation territoriale – un principe qui implique de laisser une marge de manœuvre aux élus locaux dans l’exercice de leurs compétences. Un changement aussi profond dans l’organisation de l’action publique ne peut être installé par un seul texte de loi. Il relève d’un processus et d’une action au long cours. Le Conseil d’État considère que le projet de loi ne propose aux collectivités que des leviers d’action de portée très modeste.
Des objectifs clairs pour l’action publique, plutôt qu’un cadre juridique rigide
Le Conseil d’État préconise par ailleurs d’affirmer dans ce texte des objectifs clairs pour l’action publique, plutôt que d’édicter de nouveaux cadres normatifs qui pourraient brider les initiatives locales. Il estime notamment que les mesures répartissant les compétences entre région, département et commune en matière de transition écologique doivent être supprimées. À la place, il préconise d’insérer dans le code général des collectivités territoriales les objectifs d’intérêt général supérieurs que sont la transition écologique et l’économie circulaire. Ces objectifs pourraient ainsi orienter clairement les collectivités sans les contraindre. Pour le Conseil d’État, il s’agit de garantir à la fois la cohérence, la lisibilité et l’efficacité réelle de la loi au quotidien.
En savoir plus :
> AVIS du 6 mai 2021, « Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique »
> AVIS du 21 juin 2021, « Lettre rectificative au projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et diverses mesures »