Les dispositifs d’aides sociales sont-ils trop complexes pour être accessibles ? En 2021, le Conseil d’État a publié une étude sur le sujet.
Revenu de solidarité active (RSA), allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), prestation d’accueil du jeune enfant, prêt à taux zéro ou encore chèque énergie : de nombreux dispositifs d’aides sociales sont fondés sur des « conditions de ressources ». Mais la manière de déterminer ces ressources diffère en fonction des administrations et des aides. La complexité et l’incohérence de ces règles pénalisent les bénéficiaires, entraînant renoncements et erreurs de bonne foi. Elle rend également difficile le travail des services chargés d’attribuer ces prestations.
Faciliter les démarches des citoyens pour accéder aux aides sociales
Missionné par le Premier ministre, le Conseil d’État a proposé, dans une étude parue en novembre 2021, une feuille de route visant à simplifier la prise en compte des ressources des bénéficiaires, pour rendre les aides plus accessibles à ceux qui en ont besoin. Pour cela, il entend notamment favoriser le principe du « Dites-le- nous une fois », c’est-à-dire faire en sorte que les citoyens n’aient pas à déclarer les mêmes ressources plusieurs fois auprès de différents services administratifs.
Alors qu’il existe aujourd’hui une douzaine de modes d’appréciation des ressources, il recommande de viser une convergence vers deux types de « bases ressources » : une base harmonisée pour toutes les prestations relevant des familles, du RSA, de l’ASPA et de l’aide sociale légale, et une base sur les ressources fiscales pour les aides attribuées en fonction du revenu déclaré.
15 propositions pour rationaliser l’ensemble des règles
Ces objectifs se traduisent en 15 propositions concrètes. Parmi elles, figure l’amélioration du pilotage du système d’évaluation des ressources : un rôle de coordination globale devrait être confié à la direction de la Sécurité sociale. Le Conseil d’État préconise également de mieux prendre en compte les revenus tirés d’une activité salariée. Plutôt que d’utiliser une notion floue comme « revenu net perçu », qui ne correspond à aucune ligne du bulletin de salaire, utiliser la ligne « net à payer avant impôt » qui, elle, existe bien, serait plus clair.
Par ailleurs, rendre plus équitables les règles de prise en compte des revenus du patrimoine et du patrimoine non productif de revenus s’impose : le taux de rendement du livret A devrait servir de référence et la petite épargne ne devrait pas être prise en compte dans les ressources des bénéficiaires, car elle constitue un filet de sécurité essentiel. Du côté des travailleurs indépendants, le Conseil d’État suggère de se fonder sur les revenus de l’année précédente, plutôt que sur ceux de l’avant-dernière année. Il propose également d’harmoniser les règles pour les pensions alimentaires et autres transferts d’argent, en excluant notamment les aides modiques fournies par les proches des bases ressources du RSA et de la prime d’activité.
Les aides sociales en France représentent près de 120 milliards d’euros chaque année.
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