Les gendarmes peuvent-ils utiliser une application qui recueille nos données personnelles ? Le Conseil d’État précise les règles.
Au nom du maintien de l’ordre, la gendarmerie nationale peut-elle utiliser une application qui recueille nos données personnelles ? Depuis février 2020, un décret autorise l’application GendNotes, qui permet aux gendarmes de prendre des notes et de consigner des informations lors de leurs interventions. Une fois rentrées dans l’application, ces informations peuvent être exploitées dans d’autres fichiers et transmises aux autorités judiciaires.
Est-ce bien conforme au respect de la vie privée ? Saisi par plusieurs associations, qui craignaient notamment le fichage de certaines minorités, le Conseil d’État a précisé le droit applicable.
L’application GendNotes permet aux gendarmes de collecter les données personnelles des citoyens. Est-ce légal ? Le Conseil d’État répond.
La collecte de données sensibles est légale
Parmi les craintes des associations, il y avait le fait que l’application permette l’enregistrement de données personnelles dites « sensibles ». Il s’agit de données relatives à la prétendue origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, à l’appartenance syndicale, à la santé, à la vie sexuelle ou à l’orientation sexuelle d’une personne.
Mais pour le Conseil d’État, les garanties apportées par le texte sont suffisamment protectrices pour les citoyens. Il précise en effet que ces données sensibles ne doivent être collectées qu’en cas de nécessité absolue, et dans les limites de ce qui est nécessaire pour que les gendarmes accomplissent leur mission. Le Conseil d’État souligne en outre qu’il est interdit de procéder à la recherche d’une personne à partir de données liées à son orientation sexuelle, à son origine ethnique ou encore à ses opinions politiques.
Le transfert vers d’autres fichiers est illégal
En revanche, il est impossible de conserver en l’état l’article du décret qui donne la possibilité de transférer les données de GendNotes vers d’autres fichiers. Le Conseil d’État constate en effet que le texte du Gouvernement ne précise pas la nature ou l’objet de ces transferts. Les conditions dans lesquelles ces données seraient ensuite exploitées dans d’autres fichiers ne sont pas prévues non plus.
Or, depuis 1978, la loi « Informatique et libertés » est claire : les données personnelles ne peuvent être collectées que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. L’imprécision du texte sur la question du transfert et de l’exploitation ultérieure des données rend cette disposition spécifique illégale. Sans porter préjudice au reste du texte, le Conseil d’État annule l’article concerné.
En savoir plus :
> DÉCISION n° 49360 du 13 avril 2021, « Possibilité de transférer les données de l’application GendNotes vers d’autres fichiers »