Les lanceurs d’alerte jouent un rôle crucial pour lutter contre les illégalités. Comment les protéger ? Le Conseil d’État répond.
Panama Papers, Wikileaks, LuxLeaks… Les lanceurs d’alertes jouent un rôle de plus en plus important dans la dénonciation d’illégalités. Début 2016, le Conseil d’État publie l’étude « Le droit d’alerte : signaler, traiter, protéger » pour mieux encadrer leurs droits. La même année, la loi dite « Sapin 2 » s’inspire de cette étude pour donner une définition juridique du lanceur d’alerte, organiser des procédures de signalement et prévoir des mesures de protection pour ces personnes. Mais en 2021, un rapport constate que si la loi constitue « une avancée considérable sur le plan des droits », le dispositif n’est pas suffisamment efficace pour protéger véritablement les lanceurs d’alerte, y compris vis-à-vis de leur employeur.
Alors qu’un tiers des Français a été confronté à des pratiques frauduleuses au travail, le rôle des lanceurs d’alerte s’avère de plus en plus important.
Élargir la définition du lanceur d’alerte
À la suite de ce rapport et à l’occasion de la transposition dans le droit français d’une directive européenne sur le sujet, une proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte est soumise à l’avis du Conseil d’État. Entre autres innovations, elle étend le niveau de protection offert aux lanceurs d’alerte par rapport à ce que prévoit la directive européenne : en France, est protégé quiconque signale la violation de toute norme juridique, quelle qu’elle soit, tandis que l’UE restreint le signalement aux violations du droit européen. Dans son avis, le Conseil d’État approuve ce choix qui préserve la clarté et l’intelligibilité de la protection des lanceurs d’alerte en évitant de différencier les règles selon la nature des violations signalées.
Globalement, cette nouvelle proposition de loi reprend plus précisément les préconisations formulées par le Conseil d’État dans l’étude de 2016. Elle renforce notamment les garanties de confidentialité offertes aux lanceurs d’alertes et aux personnes visées par leur signalement, avant que le bien-fondé du signalement ne soit confirmé.
Étendre le rôle du Défenseur des droits
En parallèle, le Conseil d’État étudie une proposition de loi organique qui prévoit de renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte. L’étude de 2016 proposait déjà d’étendre les compétences de cet acteur clé, en lui confiant notamment la protection des lanceurs d’alerte s’estimant victimes de représailles dès leur signalement. Désormais, le Défenseur des droits se voit investi d’un rôle élargi incluant l’information et le conseil aux lanceurs d’alerte, la défense de leurs droits et libertés, ainsi que la réception de leur signalement. Il est également chargé de certifier, sous forme d’avis, leur qualité de lanceur d’alerte, afin de faciliter leur accès aux mesures de protection prévues par l’autre loi. Ces deux lois complémentaires sont promulguées en mars 2022.
En savoir plus :
> AVIS du 18 novembre 2021, « Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte »
> AVIS du 18 novembre 2021, « Proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte »
> ÉTUDE « Le droit d’alerte : signaler, traiter, protéger », adoptée le 25 février 2016