Comment éviter les débordements lorsque les citoyens manifestent tout en préservant les droits et libertés fondamentales ? En 2021, le Conseil d’État s’est penché sur la question.
Depuis les premières mobilisations de « gilets jaunes » en 2018, la question du maintien de l’ordre lors des manifestations est plus que jamais au cœur du débat public.
En 2021, le Conseil d’État a veillé à ce que les citoyens puissent manifester en toute sécurité et dans le respect de leurs libertés.
L’encerclement des manifestants est illégal
En septembre 2020, le ministre de l’Intérieur publie un nouveau schéma national du maintien de l’ordre. Ce document définit le cadre d’exercice du maintien de l’ordre pour toutes les manifestations se déroulant sur le territoire national, et pour l’ensemble des forces de l’ordre. Saisi en 2021 par plusieurs associations et syndicats, parmi lesquels la CGT, la Ligue des droits de l’homme, le Syndicat de la magistrature ou le Syndicat national des journalistes, le Conseil d’État annule quatre des dispositions de ce schéma. L’encerclement des manifestants tout d’abord. Le Conseil d’État reconnaît qu’y recourir peut être nécessaire dans certains cas, pour contrôler, interpeler, ou prévenir la poursuite de troubles à l’ordre public. Mais les conditions de ce recours ne sont pas définies assez précisément dans le schéma : à défaut, rien ne garantit que l’utilisation de cette manœuvre soit adaptée et proportionnée aux circonstances. En l’état, cette mesure est susceptible de porter atteinte aux libertés fondamentales que sont la liberté d’aller et venir et la liberté de manifester. Elle est donc illégale.
Protéger la liberté de la presse
Les autres mesures annulées concernent les journalistes. Le texte prévoyait l’obligation pour eux d’obéir aux ordres de dispersion des forces de l’ordre au même titre que les autres manifestants. Mais pour le Conseil d’État les journalistes doivent pouvoir continuer d’exercer librement leur mission d’information, même dans ce contexte. Le ministre ne peut pas non plus exiger de ces professionnels une « identification confirmée » et un comportement « exempt de toute infraction ou provocation » pour leur autoriser le port d’équipements de protection. Non seulement ces conditions, à la formulation trop ambiguë, vont au-delà de ce que prévoit le code pénal, mais le ministre n’est pas habilité à édicter ce type de règle par circulaire. Enfin, le canal d’information mis en place par les forces de l’ordre lors de certaines manifestations pour partager des informations en temps réel avec la presse ne peut être réservé aux seuls journalistes « accrédités auprès des autorités ». Pour le Conseil d’État, cette mesure pourrait porter atteinte à la liberté de la presse, en permettant un choix discrétionnaire des journalistes accrédités.
En savoir plus :
DÉCISION n° 444849 du 10 juin 2021, « Schéma du maintien de l’ordre »