Utilisé pour faire face à un péril grave, l’état d’urgence est un régime d’exception qui a vocation à rester temporaire. Pourtant, face à une menace souvent évolutive et imprévisible, sortir de l’état d’urgence est un choix extrêmement difficile pour les pouvoirs publics. Comment sortir de l’état d’urgence alors que la menace perdure ? L’inscription de mesures d’urgence dans le droit commun est-elle inévitable ? Ces questions ont fait l’objet de la quatrième et dernière conférence du cycle de conférences dédié aux états d’urgence le 16 juin, avant la publication à la rentrée prochaine de l’étude annuelle du Conseil d’État.
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Modératrice : Sylvie Hubac, présidente de la section de l’Intérieur du Conseil d’État.
Intervenants :
Philippe Bas : premier questeur du Sénat, il a occupé de nombreuses responsabilités politiques, tant au niveau local que national : ministre délégué à la Sécurité sociale entre 2005 et 2007 puis ministre de la Santé entre mars et mai 2007, sénateur depuis 2011, président de la commission des lois du Sénat de 2014 à 2020 et président du conseil départemental de la Manche en 2016 et 2017.
Anne Levade : professeure de droit public à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne et présidente de l’Association française de droit constitutionnel, elle a notamment été membre de plusieurs comités de réflexion préalables à des révisions constitutionnelles (Comité Avril en 2002 et Comité Balladur en 2007).
Pascal Perrineau : professeur des universités à l’Institut d’études politiques de Paris, président de Sciences Po Alumni, il est connu pour ses recherches sur la sociologie électorale, ses travaux sur le populisme et sur la situation politique en France et en Europe. Il a notamment été l’un des cinq garants du « Grand débat national » de 2019.
Clôture du cycle de conférences sur les états d'urgence : Bruno Lasserre, vice-président du Conseil d’État
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Parole aux experts
La levée de l’état d’urgence est une décision délicate, éminemment politique, fondée à la fois sur une analyse objective de la situation – l’existence ou non de la menace qui justifie l’état d’exception – mais aussi sur une perception subjective, à savoir comment la menace est encore perçue par les citoyens. Une perception qui justifie les prorogations répétées des états d’urgence ainsi que l’inscription dans le droit commun de diverses dispositions issues de l’état d’urgence.
La sortie de l’état d’urgence soulève plusieurs questions : comment s’assurer que les pouvoirs publics gardent la maîtrise d’une situation évolutive, la menace pouvant ressurgir à tout moment ? Comment répondre à la demande de sécurité de l’opinion publique, tout en évitant de se résigner à l’extension dans le temps d’un régime d’exception ? L’inscription de mesures de l’état d’urgence dans le droit commun est-il inévitable ? Le recours récurrent aux états d’urgence créé-t-il une accoutumance aux atteintes aux libertés et une banalisation des situations d’exception ?
Anne Levade
Professeure de droit public à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne et présidente de l’Association française de droit constitutionnel.
« Recourir de manière réccurente aux états d'urgence pose la question de leurs menaces sur les droits et libertés »
Anne Levade
Professeure de droit public à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne et présidente de l’Association française de droit constitutionnel
« L'état d'urgence ne doit être déclaré que si le droit commun ne répond pas à la situation »
Pascal Perrineau
Professeur des universités à l’Institut d’études politiques de Paris, président de Sciences Po Alumni
« Les citoyens se font à l'état d'urgence tant qu'ils considèrent qu'il est protecteur de leur condition »
Pascal Perrineau
Professeur des universités à l’Institut d’études politiques de Paris, président de Sciences Po Alumni
« Les Français pensent qu'il est légitime que la puissance publique recourt à l'état d'urgence pour les protéger si nécessaire »
Philippe Bas
Ancien ministre, premier questeur du Sénat
« Tirer les enseignements de la crise sanitaire pour forger les instruments de demain »
Philippe Bas
Ancien ministre, premier questeur du Sénat
« La sortie de l'état d'urgence n'est pas nécessairement assortie de mesures plus restrictives pour les libertés »