Fiche d'analyse

Analyses du Tribunal des conflits de juillet 2022

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L’Essentiel

Les décisions à publier au Recueil

Contrats. Le Tribunal des conflits écarte la qualité de mandataire de l’État s’agissant d’une personne morale de droit privé ayant obtenu de l’Etat la concession d’un aérodrome et qui est chargée de son exploitation et de la fourniture du service aéroportuaire. TC, 4 juillet 2022, Société Allianz global corporate et Specialty et Société Aéroport Toulouse Blagnac c/ Société Spie industrie tertiaire et Société Ingérop conseil et ingénierie, n° 4247, A.

Voie de fait. Le Tribunal des conflits écarte la qualification de voie de fait s’agissant de l’évacuation, sur instruction du procureur de la République, d’un campement irrégulier, accompagnée, sur décision du préfet, de propositions d’accueil dans des centres d’hébergement situés sur l’ensemble du territoire national et de la mise à disposition de moyens de transport vers ces lieux d’accueil. TC, 4 juillet 2022, M. A… et autres c/ Préfet du Pas-de-Calais et agent judiciaire de l'État, n° 4248, A.