Fiche d'analyse

Analyses du Conseil d'État du 1er au 15 juillet 2022

Passer le partage de l'article pour arriver après Passer le partage de l'article pour arriver avant

L'essentiel

Les décisions à publier au Recueil

Santé publique. Le juge apprécie la légalité du refus opposé à une demande d’élaboration d’une recommandation temporaire d’utilisation ou d’un cadre d’accès compassionnel au regard des règles applicables et des circonstances prévalant à la date de sa décision. CE, 7 juillet 2022, M. R…, n° 445932, A.

Audiovisuel. L’auteur de propos tenus au cours d’une émission n’est pas recevable à demander l’annulation de la sanction infligée à la chaîne de télévision par le CSA (devenu Arcom) au titre de ces propos, dont la diffusion sans contradiction sérieuse ni réaction marquée de la chaîne a constitué une incitation à la haine, à la violence ou à des comportements discriminatoires et une méconnaissance par la chaîne de son obligation de maîtrise de l’antenne. CE, 12 juillet 2022, M. Z… – Société d’exploitation d’un service d’information, n° 451897, A.

Quelques décisions à mentionner aux Tables

Collectivité territoriales. Il résulte des termes mêmes de l’article L. 2113-6 du CGCT qu’il appartient au représentant de l’État dans le département de déterminer le nom d’une commune nouvelle, aussi bien en l’absence d’accord des conseils municipaux sur ce point qu’en présence de délibérations concordantes. CE, 7 juillet 2022, Association de défense de La Chapelle-Basse-Mer et autres, n° 460445, B.

Contrats. La possibilité pour une partie à un contrat administratif de former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles ne s’étend pas aux décisions de la personne publique refusant de faire application de stipulations du contrat relatives à son renouvellement. CE, 13 juillet 2022, Commune de Sanary-sur-Mer, n° 458499, B.

Domaine. La légalité d’une autorisation d’occupation domaniale située dans le périmètre d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur n’est subordonnée à sa compatibilité avec ce plan et à l’accord de l’architecte des bâtiments de France que lorsqu’elle emporte autorisation de réaliser des travaux ayant pour effet de modifier l’état des immeubles. CE, 5 juillet 2022, SARL Ice Thé, n° 459089, B.

Élections. Il appartient au TA de statuer dans un délai de trois mois sur la protestation dirigée contre les opérations électorales ayant conduit à l’élection du président d’un syndicat mixte « fermé » par les délégués des membres adhérents de ce syndicat, eux-mêmes désignés par ces membres à la suite immédiate des opérations électorales qui se sont tenues pour le renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires. CE, 12 juillet 2022, Election du Président du syndicat mixte central de traitement des ordures ménagères de l’agglomération parisienne, n° 449028, B.

Fiscalité. Relèvent de l’article 182 A bis du CGI, qui prévoit une retenue à la source sur les sommes correspondant à des prestations artistiques fournies ou utilisées en France, les prestations artistiques ainsi que les prestations qui en constituent l’accessoire indissociable. CE, 5 juillet 2022, Société Encore B, n° 455789, B.

Fiscalité. La taxe sur les salaires, prélèvement fiscal à la charge à la charge des entreprises qui ne sont pas assujetties à la TVA ou qui ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires l’année précédente, ne méconnaît ni le principe d’unicité de la législation sociale qui découle du règlement européen du 29 avril 2004, ni les libertés de circulation des travailleurs et des citoyens de l’Union, ni la liberté d’établissement, ni la liberté de prestation de services. CE, 13 juillet 2022, Société HSBC Continental Europe (France), n° 460386, B.

Fonction publique. Lorsqu’une administration décide d’attribuer le titre-restaurant à ses agents, les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient du même droit à l’attribution de ce titre que s’ils exerçaient leurs fonctions sur leur lieu d’affectation. CE, 7 juillet 2022, Ministre de l’économie et des finances et Ministre de l’action et des comptes publics, n° 457140, B.

Fonction publique. L’article 60 de la loi du 11 janvier 1984 prévoit la prise en considération de la situation de famille des fonctionnaires pour leurs mutations, y compris lorsque l’autorité compétente décide de la mutation d’un fonctionnaire dans l’intérêt du service. CE, 7 juillet 2022, M. M…, n° 459456, B.

Procédure. Le TA compétent pour connaître d’une décision à caractère collectif concernant des agents ou des emplois dans le ressort de plusieurs TA est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de l’autorité l’ayant prise, un jury de concours de recrutement devant à cet égard être regardé comme ayant son siège auprès de l’autorité organisatrice du concours. CE, 12 juillet 2022, M. T…, n° 455667, B.

Procédure. L’impossibilité structurelle pour la juridiction à laquelle une affaire a été renvoyée à la suite d’une annulation par le Conseil d’État de la décision prise sur la même affaire de statuer dans une formation collégiale ne comprenant aucun membre ayant déjà participé au jugement de l’affaire peut être constatée alors même que le litige serait susceptible d’être jugé par un magistrat statuant seul. CE, 5 juillet 2022, M. D…, n° 449112, B.