L’Essentiel
Les décisions publiées au Recueil
Aide sociale. Relèvent de la compétence administrative les contestations relatives à la décision par laquelle un département met à la charge des parents une contribution aux frais d’entretien et d’éducation d’un enfant mineur confié à l’ASE. TC, 3 juillet 2023, M. C… c/ Département de la Seine-Maritime, n° 4281, A.
Aide sociale. Par le 4° de l’article L. 134-3 du CASF, le législateur a entendu donner compétence au juge judiciaire pour connaître de tous les litiges relatifs à la prestation de compensation du handicap, y compris les actions indemnitaires mettant en cause la responsabilité du département au titre d’un refus opposé à la demande d’une telle prestation. TC, 3 juillet 2023, M. L… c/ Département du Nord, n° 4283, A.
Santé publique. La juridiction judiciaire est compétente pour connaître de tout litige relatif aux décisions par lesquelles le préfet admet, dans une unité pour malades difficiles, un patient placé en soins psychiatrique sans son consentement ou refuse sa sortie d’une telle unité. TC, 3 juillet 2023, M. D… c/ Préfète de la Gironde, n° 4279, A.
La décision à mentionner aux Tables
Contrats. Le Tribunal des conflits illustre sa jurisprudence relative à la compétence juridictionnelle en matière de litiges contractuels, dans le cas d’un bail ayant pour objet l’accueil temporaire des services d’une commune. TC, 3 juillet 2023, Mme C… c/ Commune de Baie-Mahault, n° 4278, B.