L’Essentiel
Les décisions à publier au Recueil
Propriété. Des biens appartenant à une personne publique dans un immeuble soumis au régime de la copropriété n’appartiennent pas au domaine public et ne peuvent être regardés comme constituant un ouvrage public, fussent-ils affectés au besoin du service public ou à l’usage du public. De même, les dommages qui trouveraient leur source dans l’aménagement ou l’entretien de ces locaux ne sont pas des dommages de travaux publics. TC, 7 octobre 2024, Syndicat des copropriétaires de la résidence Saint Georges Astorg c/ Société Assistance Diagnostic Services et autres, n° C4319, A.
Responsabilité. Le Tribunal des conflits précise les règles de preuve applicables à la détermination de la nature hospitalière ou libérale de l’activité au titre de laquelle un praticien hospitalier a commis une faute de nature à engager sa propre responsabilité ou celle du centre hospitalier dont il relève. TC, 7 octobre 2024, M. A… c/ Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille, n° C4321, A.