L’Essentiel
La décision à mentionner aux Tables
Propriété. L’action tendant à la réparation des conséquences dommageables de la décision par laquelle une commune reprend une concession funéraire perpétuelle et réattribue l’emplacement en vue de l’inhumation d’une personne étrangère à la famille des requérants ressortit à la compétence du juge judiciaire. TC, 17 avril 2023, Mme G… et autres c/ Commune de Mont-Louis, n° 4268, B.