L’Essentiel
Quelques décisions à mentionner aux Tables
Compétence. Le litige relatif à la réparation des préjudices susceptibles d’avoir été causés aux propriétaires des immeubles desservis par une canalisation défectueuse, agissant en qualité d’usagers du service public de l’eau potable à l’occasion de la fourniture de ce service, relève de la compétence du juge judiciaire. CE, 3 mars 2026, Grenoble-Alpes Métropole, n° 501279, B.
Compétence. La décision par laquelle le DG de l’OFPRA se dessaisit d’une demande d’asile au motif que son examen relève d’un autre Etat membre de l’Union européenne, qui ne constitue pas une décision de transfert au sens de l’article L. 572-1 du CESEDA, relève du tribunal administratif territorialement compétent et non de la CNDA. CE, 2 mars 2026, M. A…, n° 506117, B.
Environnement. Les stipulations de l’article 6 de la convention d’Aarhus, qui prévoient la mise en œuvre d’une procédure de participation du public dans le cadre des processus décisionnels ayant une incidence sur l’environnement, n’imposent pas qu’elle intervienne en amont du dépôt d’une demande d’autorisation, alors que le processus décisionnel n’est pas encore engagé. CE, 2 mars 2026, Association Auxymore et autres, n° 492920, B.
Etrangers. Une demande de délivrance d’une carte de séjour, sur un autre fondement, formée par un étranger titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier » demeure subordonnée à la production d’un visa de long séjour. CE, 12 mars 2026, M. A…, n° 498785, B.
Etrangers. L’administration peut, par une décision susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, classer sans suite une demande de naturalisation lorsqu’il apparaît que certaines pièces nécessaires à l’examen de cette demande n’ont pas été produites après que l’intéressé ait été mis en demeure de les produire. CE, 2 mars 2026, Ministre de l’Intérieur c/ Mme A…, n°499765, B.
Fiscalité. Il incombe au seul contribuable de produire les éléments de nature à établir que les versements reçus d’un trust ne correspondent pas à une distribution de produits assujettie à l’impôt sur le revenu. CE, 13 mars 2026, Mme A…, n° 500318, B.
Fiscalité. En cas de cession de parts sociales dont la propriété est grevée d’usufruit, l’existence d’un quasi-usufruit, entrainant l’imposition de la plus-value entre les mains de l’usufruitier, ou celle d’une convention de remploi, entrainant son imposition entre les mains du nu-propriétaire, s’apprécient au regard des clauses contractuelles en vigueur à la date de la cession. CE, 12 mars 2026, M. et Mme E…, n° 497808, B.
Marchés publics. Dans un système d’acquisition dynamique, le juge du référé précontractuel peut être saisi, en cas de manquement affectant le processus d’admission dans le système d’achat, de la passation de futurs marchés spécifiques, alors même que des marchés spécifiques auraient déjà été conclus. CE, 12 mars 2026, Société hôtelière ADH, n° 508933, B.
Procédure. Ni le principe d’impartialité, ni aucune règle générale de procédure ne s’opposent, à peine d’irrégularité, à ce qu’un rapporteur public ayant conclu sur une affaire devant le tribunal administratif en première instance présente ses conclusions sur la même affaire en appel. CE, 11 mars 2026, Association de défense du patrimoine arboré de Torigny-les-Villes, n° 497920, B.
Urbanisme. Pour la cristallisation des règles d’urbanisme du fait d'une déclaration préalable de lotissement, la condition tenant au transfert en propriété d’une partie au moins des lots doit être regardée comme satisfaite lorsque ce transfert a été acté à la date de délivrance du permis de construire, cet acte eût-il différé l’effet du transfert à une date ultérieure ou fût-il assorti d’une condition suspensive telle que celle tenant à l’obtention d’un permis de construire. CE, 13 mars 2026, Commune de Gex et Société Serenis, n° 495524, 495590, B.
Urbanisme. La suppression temporaire de l'appel pour les recours introduits contre certaines autorisations d'urbanisme en zone tendue s’applique aux refus de délivrance de certificat d’autorisation tacite. CE, 2 mars 2026, Commune d’Hyères, n° 508188, B.
Urbanisme. Il appartient à l’autorité compétente de refuser un permis d’aménager lorsque, compte tenu de la destination de l’aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution sont nécessaires pour assurer la desserte du projet et que l’autorité compétente n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés CE, 2 mars 2026, Société La Caravelle, n° 500405, B.
Urbanisme. Un maire ordonnant l’interruption de travaux entrepris sans permis de construire au motif que les travaux de construction réalisés par le titulaire d’un permis de construire sur le terrain d’assiette du projet ne sont pas autorisés par ce permis ne se trouve pas en situation de compétence liée. CE, 2 mars 2026, SCI 27, n° 492686, B.