L’Essentiel
La décision à publier au Recueil
Fiscalité. La circonstance que des sociétés mères soient soumises au précompte lorsqu’elles redistribuent des dividendes en provenance de filiales établies dans un Etat tiers mais pas, en application de l’article 4 de la directive 90/435/CEE, lorsqu'ils proviennent de filiales établies dans un Etat membre de l’UE autre que la France ne constitue pas une discrimination contraire aux articles 14 de la convention EDH et 1P1. Par ailleurs, la preuve de ce que le versement du précompte dont la restitution est sollicitée sur le fondement de cette même directive est intervenu de manière effective, au titre de l’année en cause, à raison de la redistribution de dividendes issus de filiales établies dans un autre Etat membre, peut notamment être apportée par des éléments issus de la déclaration de précompte. CE, 1er mars 2023, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et SA L'Air Liquide, n°s 443678 443800, A.
Quelques décisions à mentionner aux Tables
Actes. La seule circonstance que l’administration fonde sa décision sur des motifs repris ou identiques à ceux de lignes directrices qui n’auraient pas fait l’objet d’une publication n’entache pas d’illégalité cette décision. CE, 1er mars 2023, Société éoliennes des Cosmos, n° 446826, B.
Actes. Les documents et informations échangés entre l’administration et un candidat lors de la négociation d’un contrat de la commande publique constituent des documents dont la communication porterait atteinte au secret des affaires et ne sont, par suite, pas communicables. CE, 15 mars 2023, Ville de Paris, n°s 465171 465174, B.
Contentieux. Les moyens de forme et de procédure sont inopérants dans le cadre de la contestation d’un acte réglementaire par la voie d’exception, quand bien même le délai de recours contre cet acte ne serait pas expiré. CE, 1er mars 2023, M. S… et autre, n° 462648, B.
Contentieux. Lorsque le Conseil d’Etat annule une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, il lui revient de fonder l’annulation sur le moyen soulevé devant lui ou d’ordre public, qui lui paraît, eu égard à son office de juge de cassation, le plus approprié pour statuer sur le pourvoi. CE, 15 mars 2023, Mme S…, n°452953, B.
Domaine. Un maire peut, au titre des pouvoirs qu’il tient de la police des édifices menaçant ruine, prescrire la réalisation de travaux de mise en sécurité sur un édifice constituant une dépendance du domaine public. CE, 1er mars 2023, Commune de Tergnier, n°466574, B.
Environnement. Le Conseil d’Etat précise le régime du sursis à statuer en vue d’une régularisation prévu par le 2° de l’article L. 181-18 du code de l’environnement. CE, 1er mars 2023, Société ferme éolienne de Saint-Maurice, n° 458933, B.
Marchés et contrats administratifs. Une personne publique peut modifier unilatéralement une clause divisible d’un contrat auquel elle est partie afin de remédier à l’illicéité dont le contenu de cette clause est affecté. CE, 8 mars 2023, Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de communication, n° 464619, B.
Procédure. Un litige portant sur le droit à l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi relève du plein contentieux. Le juge administratif y statue au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant au cours de la période en litige. CE, 1er mars 2023, Pôle emploi, n° 455880, B.