L’Essentiel
Les décisions à publier au Recueil
Environnement. Une décision d’octroi, d’extension ou de prorogation d'une concession minière ne constitue pas un « projet » au sens de la directive 2011/92/UE, mais relève du champ de la directive 2001/42/CE dite « Plans et programmes », ce qui implique qu’elle fasse l’objet d’une évaluation environnementale. CE, 12 juillet 2024, Guyane Nature Environnement et autre, n° 468529, A.
Police. Le décret incluant dans le périmètre soumis à autorisation non pas seulement les installations accueillant la cérémonie d’ouverture des jeux Olympiques de 2024, mais aussi des voies publiques et des immeubles, est légal compte tenu du caractère exceptionnel et sans précédent de cet événement, sous réserve que l’autorisation soit délivrée de droit aux personnes résidant ou travaillant habituellement dans le périmètre. CE, 1er juillet 2024, M. B..., n° 495037, A.
Responsabilité. Le Conseil d’Etat, rappelant qu’un établissement public de santé condamné au titre de la responsabilité sans faute du fait des produits de santé défectueux peut engager une action récursoire à l’encontre du producteur sur le fondement des articles 1245 à 1245-17 du code civil comme sur celui de la faute, précise ce que constitue un agissement fautif du producteur. CE, 10 juillet 2024, Centre hospitalier universitaire de Rennes, n° 479613, A.
Les décisions à mentionner aux Tables
Asile. La demande d’asile présentée au nom d’un enfant né ou entré en France après le rejet définitif de la demande d’asile des parents doit être regardée comme une demande de réexamen. CE, 8 juillet 2024, Office français de protection des réfugiés et apatrides c/ Mme C..., n° 475883, B.
Bioéthique. La décision de mettre fin à la conservation des gamètes recueillis en vue d’une assistance médicale à la procréation lorsque la personne atteint un âge ne lui permettant plus d’y recourir n’est pas contraire à l’article 8 de la convention EDH. CE, 15 juillet 2024, M. B..., n° 493840, B.
Collectivités territoriales. Le Conseil d’Etat rappelle les obligations applicables à la détermination du montant des indemnités bénéficiant à des fonctionnaires territoriaux, au titre des principes de parité avec les fonctionnaires de l’Etat et d’égalité entre agents publics. CE, 4 juillet 2024, M. B..., n° 462452, B.
Environnement. Le code de l’environnement impose, à tout moment, la délivrance d’une dérogation « espèces protégées » dès lors que l’activité, l’installation, l’ouvrage ou les travaux en cause comportent un risque suffisamment caractérisé pour ces espèces, peu important que l’autorisation présente un caractère définitif ou que le risque ne résulte pas d’une modification de cette autorisation. CE, 8 juillet 2024, Ligue pour la protection des oiseaux, n° 471174, B.
Justice. La victime d'une infraction qui, en raison du décès de la personne mise en cause, se trouve privée du concours du procès pénal pour l'exercice de son droit à réparation, ne peut obtenir réparation ni du préjudice résultant de l’engagement de frais de représentation, ni de celui tiré de la perte de chance d’obtenir satisfaction sur ses intérêts civils. CE, 12 juillet 2024, Garde des sceaux, ministre de la justice c/ Mme M... et autres, n° 466584, B.
Procédure. Une région justifie d’un intérêt suffisant à intervenir au soutien d’un pourvoi contestant l’octroi d’une autorisation d’installer un parc éolien, eu égard à la nature et à l’objet du litige qui concerne des sites et monuments d’intérêt majeur de cette région. CE, 12 juillet 2024, Association Regards de la Durande et autres et M. A... et autre, n° 464958, B.