L’Essentiel
Les décisions à mentionner aux Tables
Environnement. Dans le cas où elle instruit concomitamment plusieurs demandes d’autorisation d’éoliennes, l’administration peut tenir compte des projets qu’elle s’apprête à autoriser mais pas des projets qu’elle a déjà refusés. CE, 13 décembre 2024, Société Parc éolien du Chemin Perdu, n° 465368, B.
Responsabilité. Le Conseil d’Etat attribue à la cour administrative d’appel de Paris le litige d’exécution de « l’affaire du siècle ». CE, 13 décembre 2024, Association Oxfam France et autres, n° 492030, B.
Stationnement payant. Les services de police et de gendarmerie bénéficient, nonobstant toute disposition contraire, de la gratuité du stationnement pour leurs véhicules de service lorsqu’ils interviennent dans le cadre de l’exercice de leurs missions opérationnelles. CE, 4 décembre 2024, Ministre de l’intérieur et des outre-mer, n° 466771, B.
Travail. Le Conseil d’Etat définit le contrôle de l’inspecteur du travail sur la demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé motivée par son insuffisance professionnelle. CE, 2 décembre 2024, M. B…, n° 487954, B.