L’Essentiel
Les décisions à publier au Recueil
Etrangers. Le Conseil d’Etat rappelle les conditions dans lesquelles un jugement étranger relatif à l’état et à la capacité des personnes produit des effets en France et juge que le « principe » en vertu duquel les enfants devraient être élevés dans leur famille d’origine ou élargie ne peut être regardé comme relevant de la conception française de l’ordre public international. CE, 18 juillet 2024, Ministre de l'Europe et des affaires étrangères c/ M. et Mme B…, n°489650, A.
Extradition. Le moyen tiré de ce que l’intéressé serait, dans l’Etat requérant, soumis à un risque de traitements inhumains ou dégradants au sens de l’article 3 de la convention EDH doit être écarté en l’état, lorsqu’il est dirigé contre un décret ne permettant la remise de l’intéressé qu’à l’issue d’un délai particulièrement long. CE, 18 juillet 2024, M. A…, n°489200, A.
Procédure. Ayant défini son office lorsqu’il est saisi d’un recours contre une sentence arbitrale interne, le Conseil d’Etat juge que la rédaction, par l’un des arbitres, d’un rapport prenant position sur les prétentions des parties ne méconnaît pas le principe d’impartialité. CE, 30 juillet 2024, Collectivité territoriale de Martinique, n° 485583, A.
Les décisions à mentionner aux Tables
Compétence. La juridiction administrative n’est pas compétente pour connaître des sanctions prononcées par les sections compétentes des instituts de formation en soins infirmiers gérés par une personne morale de droit privé. CE, 24 juillet 2024, M. A…, n° 492525, B.
Droit européen. La directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 n’est pas invocable par des citoyens français résidant en France et par leur famille. CE, 30 juillet 2024, M. B…, n° 472129, B.
Etrangers. Pour l’application de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, les périodes durant lesquelles le demandeur d’un certificat de résidence « vie privée et familiale » fait l’objet d’une IRTF ne sont pas prises en compte pour l’appréciation de la curée de résidence en France.CE, 30 juillet 2024, M. B…, n° 473675, B.
Fiscalité. Le Conseil d’Etat précise le mode de détermination montant imposable de bénéfices réputés distribués provenant de recettes dissimulées ayant justifié un rappel de TVA, selon que ce rappel a été déduit des résultats de l’exercice de mise en recouvrement ou de l’exercice vérifié. CE, 19 juillet 2024, M. et Mme A…, n° 491690, B.
Fiscalité. Ni les diligences du demandeur d’indemnité, ni l’existence de circonstances particulières devant conduire à une rectification spontanée des bases d’imposition de l'assujetti ne sauraient être prises en compte pour déterminer si l’administration fiscale a commis une faute par l’application erronée d’une exonération tenant au seul statut d’un contribuable. CE, 19 juillet 2024, Commune de Saint-Aubin, n° 488161, B.
Fiscalité. Le bénéfice du taux réduit de TVA sur les travaux portant sur des locaux à usage d’habitation est réservé aux travaux de nature immobilière, lesquels comprennent la réalisation des équipements généraux qui accompagnent normalement un immeuble, dès lors qu’ils s’y incorporent. CE, 19 juillet 2024, SARL Window Conseil, n° 488052, B.
Procédure. Un mémoire produit par un intervenant soulevant, cinq jours avant l’audience, de nombreux moyens nouveaux doit être écarté. CE, 30 juillet 2024, Société EkWateur, n° 470263, B.
Procédure. La décision d’un magistrat enjoignant à une partie de remettre à l’expert les documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission sur le fondement du deuxième alinéa de l’article R. 621-7-1 du CJA est une décision juridictionnelle susceptible de recours. CE, 30 juillet 2024, Société Tarkett France, n° 491172, B.