L’Essentiel
Les décisions à publier au Recueil
Contentieux. Saisi d’une demande d’annulation du refus d’abroger un document de portée générale, le juge apprécie la légalité de ce document au regard des règles applicables et des circonstances prévalant à la date de sa décision. CE, 19 décembre 2022, M. U…, n° 461923, A.
Contrats. En cas de résiliation amiable d’un contrat conclu par une personne publique, les parties peuvent déterminer l'étendue et les modalités des droits à indemnité du cocontractant, sous réserve qu'il n'en résulte pas, au détriment de la personne publique, l’allocation d’une indemnisation excédant le montant du préjudice qu’il a subi. CE, 16 décembre 2022, Société Grasse Vacances, n° 455186, A.
Contrats. L’existence du FCTVA, qui vise à compenser la TVA acquittée par les collectivités territoriales, ne fait pas obstacle à la prise en compte de la TVA grevant les travaux de réfection d’un immeuble dans le montant de l’indemnité due par les constructeurs à une collectivité, maître d’ouvrage, à raison des désordres affectant cet immeuble. CE, avis, 19 décembre 2022, Commune de Perols, n° 462156, A.
Domaine. Doit être regardé comme appartenant au domaine public le bien d’une personne publique que celle-ci décide d’affecter à un service public, lorsque ce bien est déjà doté des aménagements indispensables à son exécution et ce, alors même qu’un droit d’occupation serait conféré à un tiers. Si un bail commercial portant sur ce bien peut valoir titre d’occupation, il ne peut conserver, après son inclusion dans le domaine public, son caractère de bail commercial en tant que celui-ci comporte des clauses incompatibles avec la domanialité publique. CE, 21 décembre 2022, Commune de Saint-Félicien, n° 464505, A.
Fiscalité. Saisi d’un moyen tiré de la méconnaissance de la libre circulation des capitaux, le juge fiscal est, en l’absence de différence objective de situation liée à la résidence et alors qu’aucune raison impérieuse d’intérêt général n’était invoquée devant lui, réputé s'être implicitement mais nécessairement prononcé sur l'applicabilité de la clause de sauvegarde prévue à l’article 65 du TFUE. Lorsqu’il apparaît qu’un contribuable non-résident a été traité de manière défavorable, il lui appartient de dégrever l’imposition en litige dans la mesure nécessaire au rétablissement d’une équivalence de traitement. CE, 21 décembre 2022, Ministre de l’économie, des finances et de la relance c/ Société Runa Capital Fund I LP, n° 447568, A.
Responsabilité. L’autorité de chose jugée qui s’attache à la décision du juge administratif statuant sur le recours d’une victime tendant à l’indemnisation – par la collectivité co-auteur d’un dommage – du préjudice qu’elle estime ne pas avoir été réparé par le juge judiciaire n’est pas opposable au recours introduit par l’auteur de ce dommage, tendant au remboursement par cette collectivité des indemnités préalablement versées à la victime en exécution du jugement du juge judiciaire. CE, 20 décembre 2022, Société Pacifica, n° 445319, A.
Urbanisme. Le Conseil d’État précise la portée de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, relatif aux pouvoirs que détient l’autorité administrative compétente lorsqu’elle constate l’absence de conformité des travaux réalisés à l'autorisation d'urbanisme. CE, 22 décembre 2022, Commune de Villeneuve-lès-Maguelone, n° 463331, A.
Quelques décisions à mentionner aux Tables
Contentieux. Un jugement constatant l’inexistence d’une décision administrative doit être regardé comme prononçant l’annulation d’une telle décision au sens de l’article R. 811-15 du CJA. Il peut donc faire l’objet d’une demande de sursis à exécution. CE, 29 décembre 2022, Commune de Loos, n° 463598, B.
Contentieux. Le principe d’impartialité s’oppose à ce qu’un magistrat administratif choisi ou désigné comme médiateur, en application de l’article L. 213-1 du CJA, participe à la formation de jugement chargée de trancher le différend soumis à la médiation ou conclue comme rapporteur public sur celui-ci. CE, 29 décembre 2022, Société GEMCO, n° 459673, B.
Contentieux. Des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 CJA sont recevables dans les instances dans lesquelles le juge administratif statue sur une question préjudicielle soulevée par une juridiction judiciaire. CE, 21 décembre 2022, Institut de liaisons des entreprises de consommation, n° 463938, B.
Environnement. Le Conseil d’État précise les modalités d’appréciation de la condition, nécessaire à l’octroi d’une dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées prévue par l’article L. 411-2 du code de l’environnement, de maintien dans un état de conservation favorable des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle. CE, 28 décembre 2022, Société La Provençale, n° 449658, B.
Environnement. Le Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre du sursis à statuer en vue d’une régularisation d’une autorisation environnementale, prévu par le 2° du I de l'article L. 181-18 du code de l'environnement. CE, 28 décembre 2022, Association "Sans offshore à l'horizon" et autres, n° 447229, B.
Étrangers. La reconnaissance de la qualité d’apatride implique d’établir que l’État susceptible de regarder une personne comme son ressortissant par application de sa législation ne le considère pas comme tel. CE, 27 décembre 2022, M. E…, n° 457625, B.
Urbanisme. Le Conseil d’État précise, au regard du principe de laïcité, les conditions de légalité de l’exercice du droit de préemption pour la réalisation d’un équipement collectif à vocation cultuelle. CE, 22 décembre 2022, Commune de Montreuil, n° 447100, B.