L’Essentiel
Les décisions à publier au Recueil
Bioéthique. Le Conseil d’Etat confirme la légalité du décret qui fixe la date d’ouverture du droit d’accès à l’identité du tiers donneur dans le cadre d’une conception par assistance médicale à la procréation au 31 mars 2025. CE, 18 novembre 2024, Association Juristes pour l’enfance, n° 488217, A.
Bioéthique. L’interdiction de la PMA post-mortem reste compatible à l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme après l’ouverture, par la loi sur la bioéthique de 2021, de la PMA aux femmes non mariées. CE, 28 novembre 2024, Mme A…, n° 497323, A.
Circulation et stationnement. Le Conseil d’Etat précise les règles de preuve applicables à la contestation des mentions – portées sur l’avis de paiement du forfait de post-stationnement – relatives à la localisation du véhicule, lorsque celle-ci a été constatée grâce à un dispositif de géolocalisation. CE, 18 novembre 2024, Mme A…, n°s 472912, 472918, A.
Education. Les dispositions de l’arrêté prévoyant que les enseignements communs de français et mathématiques sont organisés en « groupes de besoins » pour l'ensemble des classes et niveaux du collège sont entachées d’incompétence. CE, 28 novembre 2024, Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale SGEN-CFDT et autres, n°s 493513 et autres, A.
Procédure. Les tiers peuvent former un recours pour excès de pouvoir contre certaines décisions prises par l’Autorité de la concurrence sur le fondement des pouvoirs qui lui sont confiés en cas d’inexécution d’un engagement figurant dans une autorisation de concentration. CE, Section, 20 novembre 2024, Société Kosc, n° 435944, A.
Les décisions à mentionner aux Tables
Aide sociale. Dans le cadre du contentieux de l’indu en matière de RSA, d’APL et de prime d’activité, le juge n’est pas tenu d’examiner en priorité les moyens critiquant le bien-fondé de la décision. CE, 28 novembre 2024, Caisse d'allocations familiales de la Somme et autres, n° 471819, B.
Fiscalité. Le Conseil d’Etat rend trois décisions du même jour en matière d’abus de droit, s’agissant de la cession des titres d’une société dépourvue de substance économique, de la cession de titres d’une société juste après l’expiration du délai permettant de bénéficier du régime fiscal des sociétés mères et d’un cas d’interposition artificielle de plusieurs sociétés ayant pour motif exclusif d’éluder ou d’atténuer la charge fiscale. CE, 29 novembre 2024, M. A…, n° 470958, B ; Société Hellier du Verneuil, n° 469012, B ; M. A…, n° 487707, B.
Logement. Le juge de l’excès de pouvoir ne censure l’appréciation portée par le représentant de l’Etat pour déterminer, dans le cadre du dispositif expérimental d’encadrement des loyers prévu à l’article 140 de la loi du 23 novembre 2018, les secteurs géographiques qu’en cas d’erreur manifeste. CE, 18 novembre 2024, Fédération nationale de l'immobilier - FNAIM et autres, n° 489856, B.
Procédure. Le juge de cassation contrôle l’insuffisance manifeste du délai laissé aux parties par les juges du fond pour régulariser le vice entachant une autorisation environnementale, en application du 2° du I de l’article L. 181-18 du code de l’environnement. CE, 18 novembre 2024, Société Ferme éolienne de Bandiat-Tardoire, n° 474372, B.
QPC. Présente un caractère nouveau justifiant son renvoi au Conseil constitutionnel la question de la conformité de dispositions législatives au principe constitutionnel prescrivant l’éducation et la formation à l’environnement prévu à l’article 8 de la charte de l’environnement.CE, 19 novembre 2024, Association One Voice, n° 487936, B
Radio et télévision. La liste des candidats présélectionnés par l’Arcom dans le cadre de la procédure d’appel à candidatures préalable à l’attribution de fréquences pour la diffusion de services de télévision ne constitue pas une décision susceptible de recours. CE, 22 novembre 2024, Société Le Média et autres, n° 497830, B.
Urbanisme. Le juge apprécie la compatibilité d’une autorisation d’urbanisme avec une orientation d’aménagement et de programmation à l’échelle globale de la zone où elle s’applique. CE, 18 novembre 2024, Société Alliade Habitat, n° 489066, B.