L’Essentiel
Les décisions à publier au Recueil
Asile. Si l’âge de l’enfant pour lequel il est demandé qu’il puisse rejoindre son parent réfugié doit être apprécié à la date de présentation de la demande de visa pour réunification familiale, toutefois, eu égard au cadre européen applicable, dans le cas où l’enfant a atteint l’âge de dix-neuf ans entre la demande d’asile de son parent et l’octroi à celui-ci du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire et sous réserve que la demande de réunification ait été introduite dans les trois mois suivant l’octroi de la protection, l’âge doit être apprécié à la date de la demande d’asile. CE, avis, 29 juin 2023, Mme E… et autres, n° 472495, A.
Sport. Le Conseil d’État juge que l’interdiction, édictée par l’article 1er des statuts de la Fédération française de football, du « port de signe ou tenue manifestant ostensiblement une appartenance politique, philosophique, religieuse ou syndicale », limitée aux temps et lieux des matchs de football, apparaît nécessaire pour assurer leur bon déroulement en prévenant notamment tout affrontement ou confrontation sans lien avec le sport. CE, 29 juin 2023, Association Alliance citoyenne et autres, Ligue des droits de l’homme, nos 458088, 459547, 463408, A.
Quelques décisions à mentionner aux Tables
Aide sociale. Contrairement aux élèves et étudiants de plus de 25 ans, les stagiaires de la formation professionnelle continue peuvent bénéficier du revenu de solidarité active dès lors qu’ils remplissent par ailleurs l’ensemble des conditions d’ouverture des droits, y compris s’il est inscrit en tant que stagiaire de la formation professionnelle continue dans un établissement d’enseignement supérieur. CE, 30 juin 2023, Mme M…, n° 464587, B.
Asile. Si la CNDA dispose de la faculté de joindre deux ou plusieurs affaires, y compris lorsque celles-ci sont jugées en audience non publique, notamment pour statuer, au vu du dossier mais aussi des débats à l’audience, sur les droits à protection des membres d’une même famille, la jonction est, par elle-même, insusceptible d’avoir un effet sur la régularité de la décision rendue. CE, 19 juin 2023, M. F…, n° 462584, B.
Collectivités. Si un SDIS ne saurait facturer à une société de téléassistance une intervention réalisée dans le cadre de sa mission de service public de secours aux personnes au motif qu’elle se serait révélée inutile a posteriori, il le peut en revanche lorsque cette société n’a pas accompli les diligences qui lui incombaient pour éviter une intervention inutile. CE, 28 juin 2023, SDIS du Loiret, n° 463457, B.
Données. La CNIL a pu refuser au Point l’accès aux données du système national des données de santé pour la réalisation de son palmarès des hôpitaux, eu égard à ses insuffisances méthodologiques. CE, 30 juin 2023, Société d'exploitation de l’hebdomadaire Le Point (SEBDO), n° 469964, B.
Environnement. Lorsque des biens se trouvent, compte tenu en particulier de leur état matériel, de leur perte d’usage et de la durée et des conditions de leur dépôt, en état d’abandon sur un terrain, ils peuvent alors être regardés comme des biens dont leur détenteur s’est effectivement défait et présenter dès lors le caractère de déchets, alors même qu’ils y ont été déposés par le propriétaire du terrain et que celui-ci se contente d’affirmer n’avoir pas l’intention de s’en défaire. CE, 26 juin 2023, M. L…, n° 457040, B.
Environnement. Lorsque des biens se trouvent, compte tenu en particulier de leur état matériel, de leur perte d’usage et de la durée et des conditions de leur dépôt, en état d’abandon sur un terrain, ils peuvent alors être regardés comme des biens dont leur détenteur s’est effectivement défait et présenter dès lors le caractère de déchets, alors même qu’ils y ont été déposés par le propriétaire du terrain et que celui-ci se contente d’affirmer n’avoir pas l’intention de s’en défaire. CE, 26 juin 2023, M. L…, n° 457040, B.
Fiscalité. Saisi d’une demande en ce sens sur le fondement du III de l’article 1639 A du CGI, le juge de l’impôt ne peut retenir le taux de TEOM résultant de la délibération applicable à l’année précédente si ce taux est lui-même manifestement disproportionné au regard des dépenses à couvrir l’année en litige. CE, 30 juin 2023, Ministre de l'économie, des finances et de la relance c/ SCPI France Investipierre, n° 448159, B.
Fiscalité. En matière, notamment, de TFPB, le respect des droits de la défense n’oblige pas l’administration, avant d'établir des droits excédant le montant de ceux qui résulteraient des éléments déclarés par le contribuable, à l’informer expressément de sa faculté de présenter ses observations. CE, 20 juin 2023, Société Beltoise Evolution, n° 465114, B.
Fiscalité. Les étudiants peuvent déduire des revenus imposables qu’ils perçoivent à raison d’une activité professionnelle ou d’un stage les frais inhérents à cet emploi. Ne constituent pas de tels frais ceux supportés à raison de leur scolarité, y compris les dépenses afférentes aux séjours dans des établissements d’enseignement supérieur situés à l’étranger s’inscrivant dans le cursus obligatoire de leur formation initiale. CE, 16 juin 2023, M. S…, n° 454452, B.
Urbanisme. Un projet de réalisation de logements mixtes, sociaux et non sociaux, a par nature pour objet la mise en œuvre d’une politique locale de l’habitat et répond à ce titre aux objets définis à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, sans qu’ait d’incidence la circonstance que la commune concernée ait atteint ses objectifs en termes de logements locatifs sociaux, lesquels constituent des seuils à atteindre et non des plafonds. CE, 30 juin 2023, Société MJ Développement – Immobilier et Investissement, n° 468543, B.
Responsabilité hospitalière. Lorsqu’il n’est pas possible de déterminer, entre deux établissements de transfusion sanguine ayant fourni des produits sanguins à la victime et couverts par une assurance, lequel a fourni ceux qui ont été à l’origine de la contamination, l’EFS peut appeler l’un ou l’autre des assureurs de ces établissements, ou les deux solidairement, à le garantir de l’ensemble des sommes qu’il a versées par celui-ci aux tiers payeurs au titre des dommages subis par la victime. CE, 20 juin 2023, Etablissement français du sang, n° 455696, B.
Responsabilité hospitalière. Il incombe au juge administratif, dans le cas où il est demandé à l’ONIAM de réparer plusieurs dommages résultant d’un même accident médical, d’une même affection iatrogène ou d’une même infection nosocomiale, de procéder à une appréciation globale des conditions, d’une part, d’anormalité et, d’autre part, de gravité de l’ensemble de ces dommages. CE, 26 juin 2023, Mme D…, n° 465640, B.