L’Essentiel
Les décisions à publier au Recueil
Actes. Une demande tendant à l’abrogation ultérieure d’un décret prononçant la dissolution d’une association ou d’un groupement de fait est sans objet. CE, 20 avril 2023, Association Pupu Here Ai’a Te Nunaa Ia’Ora, n° 458602, A.
Droits. Lors de l’enquête administrative préalable à l’acquisition de la nationalité française, l’autorité administrative ne peut consulter les données du fichier TAJ assorties d’une mention. Si ces données sont irrégulièrement consultées, le rejet ou l’ajournement de la demande ne peut être seulement fondé sur les informations issues de cette consultation. CE, avis, 17 avril 2023, Mme B…, n° 468859, A.
Etrangers. Le Conseil d’Etat donne le mode d’emploi du mécanisme d’appropriation des motifs d’une décision de refus de visa par une décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visas (CRRV) prise à l’occasion du RAPO exercé devant elle. CE, avis, 21 avril 2023, M. et Mme P…, n° 468836, A.
Travail. Lorsque la demande d’autorisation de licenciement pour motif économique d’un salarié protégé est fondée sur la cessation d’activité d’une entreprise appartenant à un groupe, l’inspecteur du travail doit la refuser s’il est établi qu’une autre entreprise est le véritable employeur du salarié mais ne peut se fonder sur l’existence d’une situation de « coemploi ». CE, 28 avril 2023, Société Orion Engineered Carbons, n° 453087, A.
Quelques décisions à mentionner aux Tables
Procédure. La demande d’annulation pour excès de pouvoir de décisions informant un contractuel de son inéligibilité au dispositif « Sauvadet » ne perd pas son objet lorsque le juge se prononce après la date de fermeture du dispositif. CE, 28 avril 2023, Ministre de la culture c/ Mme A…, n° 454797, B.
Urbanisme. Lorsqu’est présenté un moyen tiré de l’absence d’étude d’impact à l’appui d’une demande de suspension d’une autorisation d’urbanisme, le juge des référés qui constate l’absence d’une telle étude fait droit à la demande sans vérifier la condition d’urgence, alors même que le requérant n’a pas invoqué l’article L. 122-2 du code de l’environnement. CE, 17 avril 2023, Commune de Mérignac et Société Stade nautique Mérignac, n° 468789, B.
Urbanisme. Saisi d’un moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme et lorsque les dispositions pertinentes du SCoT sont invoquées devant lui, le juge doit soit en tenir compte, soit, s’il entend les écarter, le justifier de manière explicite. CE, 21 avril 2023, Mme G… et Commune de Ploemeur, n° 456788, B.