L’Essentiel
La décision à publier au Recueil
Changement de patronyme. La circonstance que le décret autorisant un changement de nom ait été pris pour l’exécution d’une décision juridictionnelle annulant pour excès de pouvoir le refus initialement opposé à la demande tendant à ce changement, quel que soit le motif de cette annulation, y compris si elle est devenue définitive, ne fait pas obstacle à la faculté de former contre ce décret un recours en opposition et d’invoquer tous moyens à l’appui de ce recours. CE, 24 février, 2023, M. R…, n° 465061, A.
Quelques décisions à mentionner aux Tables
Actes. Le Conseil annule le décret prévoyant, au lendemain de sa publication, une obligation généralisée d’extinction des publicités lumineuses, en tant qu’il n’a pas différé d’un mois l’entrée en vigueur de cette obligation. CE, 24 février 2023, Syndicat national de la publicité extérieure, n° 468221, B.
Contentieux. S'il est loisible au juge de rouvrir l'instruction pour communiquer un désistement intervenu postérieurement à la clôture de l’instruction et en donner acte, il n’a pas, dans un tel cas, l'obligation de faire usage des pouvoirs qu'il détient. Il ne commet ainsi aucune irrégularité en statuant en l'état du dossier à la date de clôture de l'instruction et en décidant sur les conclusions de la demande. CE, 17 février 2023, Commune de Pléneuf-Val-André, n° 450707, B.
Urbanisme. Lorsqu’un requérant a épuisé toutes les voies de recours contre un permis initial, son intérêt pour agir contre un permis modificatif doit être apprécié au regard de la portée des modifications apportées par ce dernier au projet de construction initialement autorisé. CE, 17 février 2023, Mme R… et autres, n° 454284, B.