L’Essentiel
Les décisions à publier au Recueil
Domaine. Le juge de l’excès de pouvoir apprécie la légalité du refus de procéder à la constatation d’une contravention de grande voirie et à la transmission du procès-verbal au tribunal administratif au regard de la situation de droit et de fait à la date à laquelle ce refus est intervenu. CE, avis, 31 mars 2023, Association de protection de la plage de Boisvinet et son environnement, n° 470216, A.
Exécution. Si l’administration justifie avoir adopté, en lieu et place des mesures provisoires ordonnées par le juge des référés, des mesures au moins équivalentes à celles qu’il lui a été enjoint de prendre, le juge de l’exécution peut constater que l’ordonnance a été exécutée. CE, 27 mars 2023, Section française de l'Observatoire international des prisons, n° 452354, A.
Mer. Le Conseil d’Etat enjoint au Gouvernement de renforcer les mesures de protection et le système des contrôles de capture applicables à la pêche dans le golfe de Gascogne, afin de mieux préserver les petits cétacés protégés des captures accidentelles. CE, 20 mars 2023, France Nature Environnement et autres, n° 449788, A.
Travail. Le Conseil d’Etat précise la portée du contrôle opéré par l’autorité administrative, lorsqu’elle est saisie de la validation ou de l’homologation d’un PSE, quant au respect par l’employeur de ses obligations en matière de prévention des risques psycho-sociaux. CE, 21 mars 2023, Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion c/ Syndicat SUD FPA Solidaires et autres, n° 450012, A.
Travail. Le Conseil d’Etat précise la portée du contrôle opéré par l’autorité administrative saisie de la validation d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective. CE, 21 mars 2023, Société Paragon Transaction, n° 459626, A.
Urbanisme. Saisi d’un litige relatif au changement de destination de locaux initialement utilisés par des commerces et désormais destinés à la réception et au stockage de marchandises en vue de leur livraison par bicyclette, le Conseil d’Etat définit la notion de travaux au sens de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme. CE, 23 mars 2023, Ville de Paris, n° 468360, A.
Quelques décisions à mentionner aux Tables
Environnement. Le Conseil d’Etat précise le champ d’application du principe de non-régression prévu au 9° du II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement. CE, 27 mars 2023, Association Réseau « Sortir du nucléaire », n° 463186, B.
Fiscalité. Lors de la mise à l’arrêt définitif d’un réacteur nucléaire, la perte finale du combustible non totalement irradié constitue un accroissement des charges d’exploitation de la dernière période d’exploitation et non un passif pouvant, dès la mise en service, donner lieu à l’amortissement d’un actif comptabilisé en contrepartie. CE, 31 mars 2023, Société EDF, n° 455199, B.
Procédure. Le Conseil d’Etat rappelle les obligations incombant au président d’une formation de jugement en présence d’agissements perturbant le déroulement des débats, et clarifie les pratiques à adopter lorsque ces agissements sont susceptibles de relever d’une qualification pénale. CE, 21 mars 2023, M. G…, n° 456347, B.
Procédure. La communication d’une fin de non-recevoir soulevée dans un mémoire en défense ne permet pas de rejeter, sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du CJA, une requête comme manifestement irrecevable sans avoir invité le requérant à la régulariser, et ce alors même qu’une date de clôture d’instruction aurait été fixée. CE, 30 mars 2023, M. K…, n° 453389, B.
Responsabilité. Lorsque le juge ne peut déterminer si la victime d’un dommage corporel résidera à son domicile ou dans une institution spécialisée, il peut, pour réparer le préjudice tenant à la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne, lui octroyer deux rentes correspondant à chacune de ces éventualités. CE, 21 mars 2023, Mme T… et autres, n° 435632, B.
Responsabilité. Si l’indemnisation des frais d’aménagement du logement de la victime d’un dommage corporel doit porter en principe sur son domicile principal, elle peut aussi comprendre les frais d’aménagement d’un autre domicile, lorsque la victime justifie partager son temps entre ces deux domiciles. CE, 21 mars 2023, Mme L…, n° 454374, B.