Juger « au fond » et en urgence

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Le Conseil d'État rend environ 10 000 décisions chaque année.

Ses décisions sont contraignantes et ne peuvent pas faire l’objet d’un recours.  Il rend la plupart du temps des décisions « au fond », mais peut rendre des décisions en urgence (référé).

Les jugements « au fond »

La majorité des décisions de justice rendues par le Conseil d’État sont des décisions au « fond » : elles tranchent définitivement le litige entre le citoyen et l’administration.  Le Conseil d’État juge si la mesure de l’administration est légale ou illégale, et peut l’annuler de façon définitive, la modifier voire ordonner d’autres mesures ou une indemnisation.

Ces décisions de justice sont prises à la suite de l’instruction du recours déposé par le citoyen, avec un échange d’arguments par écrit, long et complet, entre lui et l’administration attaquée. Vient ensuite l'audience publique puis la décision, quelques semaines plus tard. Pour en savoir plus sur le déroulement d’un jugement, voir la page dédiée.

Ces décisions de justice sont rendues par des formations de jugement différents, en fonction de la difficulté de l’affaire. Pour en savoir plus sur les formations de jugement, cliquer ici.

Les jugements en urgence (ou « référés »)

Certaines situations rencontrées par des citoyens exigent une décision urgente du Conseil d’État. Ces décisions en « référé » peuvent être rendues en quelques jours, voire en quelques heures selon l’urgence de la situation.
Le juge des référés peut prendre des mesures provisoires et suspendre une mesure de l’administration qui semblerait illégale ou porterait atteinte à une liberté fondamentale.

Ces décisions en « référé » sont prises à la suite d’une procédure accélérée : une fois le recours déposé par un citoyen, l'instruction et les échanges écrits des arguments entre lui et l’administration se déroulent dans les délais brefs. Une audience est programmée rapidement, durant laquelle le juge interroge directement les deux parties pour clarifier les différents points de litige.

Ces décisions sont le plus souvent rendues par un juge unique, le juge des référés.

Il existe plusieurs types de référés, dont les deux principaux sont :

  • Le référé-suspension : pour obtenir du juge la suspension d’une décision de l’administration en urgence, avant que le Conseil d’État se prononce « au fond » quelques mois plus tard et décide de l’annuler définitivement ou non

  • Le référé-liberté : pour obtenir du juge, les mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale lorsque l’administration y a porté atteinte de manière grave et illégale.