Dernières décisions

Évacuation violente de la faculté de Montpellier en 2018 : la sanction disciplinaire infligée en appel à Jean-Luc Coronel de Boissezon est trop fai...

Photographie de sièges d'un amphithéâtre

Décision de justice

30 décembre 2022

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CBD : Annulation de l’arrêté interdisant la vente des fleurs et feuilles de cannabis sans propriétés stupéfiantes

Décision de justice

29 décembre 2022

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EPR de Flamanville : les travaux de réparation de soudures et les essais de fonctionnement peuvent se dérouler

Décision de justice

28 décembre 2022

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Le Conseil d’État annule la liste des fruits et légumes pouvant être encore vendus sous emballage plastique

Photographie de fruits et légumes sous emballages plastiques

Décision de justice

9 décembre 2022

Le Conseil d’État annule la liste des fruits et légumes pouvant être encore vendus sous emballage plastique

Réalisation de travaux et protection des espèces protégées : le Conseil d’État précise les règles

Décision de justice

9 décembre 2022

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Chasses traditionnelles des oiseaux : les autorisations 2021-2022 sont illégales

Décision de justice

23 novembre 2022

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Ocean Viking : le Conseil d’État rejette l’appel demandant qu’il soit mis fin, en urgence, à la zone temporaire d’attente dans laquelle certains pa...

Décision de justice

19 novembre 2022

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Le contrôle technique des « deux-roues » doit être mis en œuvre

Photographie d'un deux-roues circulant en ville

Décision de justice

31 octobre 2022

Le contrôle technique des « deux-roues » doit être mis en œuvre

Chasses traditionnelles à l'alouette : le juge des référés du Conseil d’État suspend les nouvelles autorisations

Décision de justice

21 octobre 2022

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Pollution de l’air : le Conseil d'État condamne l’État à payer deux astreintes de 10 millions d’euros

Décision de justice

17 octobre 2022

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Les comptes annuels d’une fondation d’entreprise n’ayant reçu aucune subvention publique n’ont pas à être communiqués

Photographie du code des relations entre le public et l'administration

Décision de justice

7 octobre 2022

Les comptes annuels d’une fondation d’entreprise n’ayant reçu aucune subvention publique n’ont pas à être communiqués

Le juge des référés du Conseil d'État ne suspend pas l’expulsion de M. Hassan Iquioussen

Décision de justice

30 août 2022

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Le Conseil d’Etat juge illégal le report du contrôle technique des « deux-roues »

Décision de justice

27 juillet 2022

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Signalement de maltraitances : il ne peut y avoir de poursuites disciplinaires si le médecin a agi dans les règles et de bonne foi

Photographie d'une enfant et d'un médecin

Décision de justice

5 juillet 2022

Signalement de maltraitances : il ne peut y avoir de poursuites disciplinaires si le médecin a agi dans les règles et de bonne foi

Respect du temps de travail à l’hôpital : le Conseil d’État précise les obligations des établissements

Photographie de deux praticiens hospitaliers

Décision de justice

22 juin 2022

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Le Conseil d’État confirme la suspension du règlement intérieur des piscines de la ville de Grenoble autorisant le port du « burkini »

Décision de justice

21 juin 2022

Le Conseil d’État confirme la suspension du règlement intérieur des piscines de la ville de Grenoble autorisant le port du « burkini »

BTS, DUT, Licence : une certification en anglais par un organisme extérieur ne peut être demandée pour obtenir ces diplômes

Décision de justice

8 juin 2022

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Législatives : la NUPES doit être comptabilisée comme une nuance politique unique

Décision de justice

7 juin 2022

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Démarches administratives en ligne : le Conseil d’État fixe un cadre général et se prononce sur les demandes de titre de séjour

Capture d'écran d'un formulaire en ligne

Décision de justice

3 juin 2022

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La mise en place du contrôle technique des « deux-roues » ne peut être décalée au-delà du 1er octobre 2022

Décision de justice

16 mai 2022

La mise en place du contrôle technique des « deux-roues » ne peut être décalée au-delà du 1er octobre 2022

Le Conseil d’État suspend en référé la dissolution du Groupe Antifasciste Lyon et Environs

Décision de justice

15 mai 2022

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Prix de l’électricité : le juge des référés du Conseil d'État maintient l’augmentation des volumes vendus par EDF à ses concurrents

Décision de justice

5 mai 2022

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Le Conseil d’État suspend en référé la dissolution de deux associations pro-palestiniennes

Décision de justice

28 avril 2022

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Dopage : une sanction portée à quatre ans pour Ophélie Claude-Boxberger

Décision de justice

25 avril 2022

Dopage : une sanction portée à quatre ans pour Ophélie Claude-Boxberger

Exposition à l’amiante : le Conseil d’État précise les règles de réparation du préjudice d’anxiété

Décision de justice

20 avril 2022

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Néonicotinoïdes pour les betteraves sucrières : en l’absence de solution alternative, leur autorisation pour 2022 est légale

Décision de justice

24 février 2022

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La demande de dérogation pour tous les rendez-vous administratifs ou judiciaires à l’obligation du passe vaccinal dans les transports publics inter...

Décision de justice

9 février 2022

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Guyane : les travaux de la future centrale électrique du Larivot peuvent reprendre

Décision de justice

9 février 2022

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Cookies publicitaires : Google définitivement condamné à payer 100 millions d’euros

Décision de justice

27 janvier 2022

Cookies publicitaires : Google définitivement condamné à payer 100 millions d’euros

L’interdiction de vendre à l’état brut des fleurs et feuilles provenant de variétés de cannabis sans propriétés stupéfiantes est suspendue

Décision de justice

23 janvier 2022

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Le port du masque ne peut être imposé en extérieur qu’à certaines conditions

Photographie de personnes masquées dans la rue

Décision de justice

10 janvier 2022

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