Dernières décisions

Dernières décisions de justice

Passer les filtres pour arriver après

Réinitialisation de la recherche

Effacer le(s) filtre(s)

Date de publication

Les 6 derniers mois (11)

Type de contenu

Actualité (31)

Mots clés

Passer les filtres pour arriver avant

Pertinence

Les plus récents

31 Résultats

Évacuation violente de la faculté de Montpellier en 2018 : la sanction disciplinaire infligée en appel à Jean-Luc Coronel de Boissezon est trop fai...

Décision de justice
30 décembre 2022

Évacuation violente de la faculté de Montpellier en 2018 : la sanction disciplinaire infligée en appel à Jean-Luc Coronel de Boissezon est trop fai...
CBD : Annulation de l’arrêté interdisant la vente des fleurs et feuilles de cannabis sans propriétés stupéfiantes

Décision de justice
29 décembre 2022

CBD : Annulation de l’arrêté interdisant la vente des fleurs et feuilles de cannabis sans propriétés stupéfiantes
EPR de Flamanville : les travaux de réparation de soudures et les essais de fonctionnement peuvent se dérouler

Décision de justice
28 décembre 2022

EPR de Flamanville : les travaux de réparation de soudures et les essais de fonctionnement peuvent se dérouler
Le Conseil d’État annule la liste des fruits et légumes pouvant être encore vendus sous emballage plastique

Décision de justice
9 décembre 2022

Le Conseil d’État annule la liste des fruits et légumes pouvant être encore vendus sous emballage plastique
Réalisation de travaux et protection des espèces protégées : le Conseil d’État précise les règles

Décision de justice
9 décembre 2022

Réalisation de travaux et protection des espèces protégées : le Conseil d’État précise les règles
Chasses traditionnelles des oiseaux : les autorisations 2021-2022 sont illégales

Décision de justice
23 novembre 2022

Chasses traditionnelles des oiseaux : les autorisations 2021-2022 sont illégales
Ocean Viking : le Conseil d’État rejette l’appel demandant qu’il soit mis fin, en urgence, à la zone temporaire d’attente dans laquelle certains pa...

Décision de justice
19 novembre 2022

Ocean Viking : le Conseil d’État rejette l’appel demandant qu’il soit mis fin, en urgence, à la zone temporaire d’attente dans laquelle certains pa...
Le contrôle technique des « deux-roues » doit être mis en œuvre

Décision de justice
31 octobre 2022

Le contrôle technique des « deux-roues » doit être mis en œuvre
Chasses traditionnelles à l'alouette : le juge des référés du Conseil d’État suspend les nouvelles autorisations

Décision de justice
21 octobre 2022

Chasses traditionnelles à l'alouette : le juge des référés du Conseil d’État suspend les nouvelles autorisations
Pollution de l’air : le Conseil d'État condamne l’État à payer deux astreintes de 10 millions d’euros

Décision de justice
17 octobre 2022

Pollution de l’air : le Conseil d'État condamne l’État à payer deux astreintes de 10 millions d’euros
Les comptes annuels d’une fondation d’entreprise n’ayant reçu aucune subvention publique n’ont pas à être communiqués

Décision de justice
7 octobre 2022

Les comptes annuels d’une fondation d’entreprise n’ayant reçu aucune subvention publique n’ont pas à être communiqués
Le juge des référés du Conseil d'État ne suspend pas l’expulsion de M. Hassan Iquioussen

Décision de justice
30 août 2022

Le juge des référés du Conseil d'État ne suspend pas l’expulsion de M. Hassan Iquioussen
Le Conseil d’Etat juge illégal le report du contrôle technique des « deux-roues »

Décision de justice
27 juillet 2022

Le Conseil d’Etat juge illégal le report du contrôle technique des « deux-roues »
Signalement de maltraitances : il ne peut y avoir de poursuites disciplinaires si le médecin a agi dans les règles et de bonne foi

Décision de justice
5 juillet 2022

Signalement de maltraitances : il ne peut y avoir de poursuites disciplinaires si le médecin a agi dans les règles et de bonne foi
Respect du temps de travail à l’hôpital : le Conseil d’État précise les obligations des établissements

Décision de justice
22 juin 2022

Respect du temps de travail à l’hôpital : le Conseil d’État précise les obligations des établissements
Le Conseil d’État confirme la suspension du règlement intérieur des piscines de la ville de Grenoble autorisant le port du « burkini »

Décision de justice
21 juin 2022

Le Conseil d’État confirme la suspension du règlement intérieur des piscines de la ville de Grenoble autorisant le port du « burkini »
BTS, DUT, Licence : une certification en anglais par un organisme extérieur ne peut être demandée pour obtenir ces diplômes

Décision de justice
8 juin 2022

BTS, DUT, Licence : une certification en anglais par un organisme extérieur ne peut être demandée pour obtenir ces diplômes
Législatives : la NUPES doit être comptabilisée comme une nuance politique unique

Décision de justice
7 juin 2022

Législatives : la NUPES doit être comptabilisée comme une nuance politique unique
Démarches administratives en ligne : le Conseil d’État fixe un cadre général et se prononce sur les demandes de titre de séjour

Décision de justice
3 juin 2022

Démarches administratives en ligne : le Conseil d’État fixe un cadre général et se prononce sur les demandes de titre de séjour
La mise en place du contrôle technique des « deux-roues » ne peut être décalée au-delà du 1er octobre 2022

Décision de justice
16 mai 2022

La mise en place du contrôle technique des « deux-roues » ne peut être décalée au-delà du 1er octobre 2022
Le Conseil d’État suspend en référé la dissolution du Groupe Antifasciste Lyon et Environs

Décision de justice
15 mai 2022

Le Conseil d’État suspend en référé la dissolution du Groupe Antifasciste Lyon et Environs
Prix de l’électricité : le juge des référés du Conseil d'État maintient l’augmentation des volumes vendus par EDF à ses concurrents

Décision de justice
5 mai 2022

Prix de l’électricité : le juge des référés du Conseil d'État maintient l’augmentation des volumes vendus par EDF à ses concurrents
Le Conseil d’État suspend en référé la dissolution de deux associations pro-palestiniennes

Décision de justice
28 avril 2022

Le Conseil d’État suspend en référé la dissolution de deux associations pro-palestiniennes
Dopage : une sanction portée à quatre ans pour Ophélie Claude-Boxberger

Décision de justice
25 avril 2022

Dopage : une sanction portée à quatre ans pour Ophélie Claude-Boxberger
Exposition à l’amiante : le Conseil d’État précise les règles de réparation du préjudice d’anxiété

Décision de justice
20 avril 2022

Exposition à l’amiante : le Conseil d’État précise les règles de réparation du préjudice d’anxiété
Néonicotinoïdes pour les betteraves sucrières : en l’absence de solution alternative, leur autorisation pour 2022 est légale

Décision de justice
24 février 2022

Néonicotinoïdes pour les betteraves sucrières : en l’absence de solution alternative, leur autorisation pour 2022 est légale
La demande de dérogation pour tous les rendez-vous administratifs ou judiciaires à l’obligation du passe vaccinal dans les transports publics inter...

Décision de justice
9 février 2022

La demande de dérogation pour tous les rendez-vous administratifs ou judiciaires à l’obligation du passe vaccinal dans les transports publics inter...
Guyane : les travaux de la future centrale électrique du Larivot peuvent reprendre

Décision de justice
9 février 2022

Guyane : les travaux de la future centrale électrique du Larivot peuvent reprendre
Cookies publicitaires : Google définitivement condamné à payer 100 millions d’euros

Décision de justice
27 janvier 2022

Cookies publicitaires : Google définitivement condamné à payer 100 millions d’euros
L’interdiction de vendre à l’état brut des fleurs et feuilles provenant de variétés de cannabis sans propriétés stupéfiantes est suspendue

Décision de justice
23 janvier 2022

L’interdiction de vendre à l’état brut des fleurs et feuilles provenant de variétés de cannabis sans propriétés stupéfiantes est suspendue
Le port du masque ne peut être imposé en extérieur qu’à certaines conditions

Décision de justice
10 janvier 2022

Le port du masque ne peut être imposé en extérieur qu’à certaines conditions

Dernières décisions

Dernières décisions de justice

Filtrer

Afficher :

Évacuation violente de la faculté de Montpellier en 2018 : la sanction disciplinaire infligée en appel à Jean-Luc Coronel de Boissezon est trop fai...

CBD : Annulation de l’arrêté interdisant la vente des fleurs et feuilles de cannabis sans propriétés stupéfiantes

EPR de Flamanville : les travaux de réparation de soudures et les essais de fonctionnement peuvent se dérouler

Le Conseil d’État annule la liste des fruits et légumes pouvant être encore vendus sous emballage plastique

Réalisation de travaux et protection des espèces protégées : le Conseil d’État précise les règles

Chasses traditionnelles des oiseaux : les autorisations 2021-2022 sont illégales

Ocean Viking : le Conseil d’État rejette l’appel demandant qu’il soit mis fin, en urgence, à la zone temporaire d’attente dans laquelle certains pa...

Le contrôle technique des « deux-roues » doit être mis en œuvre

Chasses traditionnelles à l'alouette : le juge des référés du Conseil d’État suspend les nouvelles autorisations

Pollution de l’air : le Conseil d'État condamne l’État à payer deux astreintes de 10 millions d’euros

Les comptes annuels d’une fondation d’entreprise n’ayant reçu aucune subvention publique n’ont pas à être communiqués

Le juge des référés du Conseil d'État ne suspend pas l’expulsion de M. Hassan Iquioussen

Le Conseil d’Etat juge illégal le report du contrôle technique des « deux-roues »

Signalement de maltraitances : il ne peut y avoir de poursuites disciplinaires si le médecin a agi dans les règles et de bonne foi

Respect du temps de travail à l’hôpital : le Conseil d’État précise les obligations des établissements

Le Conseil d’État confirme la suspension du règlement intérieur des piscines de la ville de Grenoble autorisant le port du « burkini »

BTS, DUT, Licence : une certification en anglais par un organisme extérieur ne peut être demandée pour obtenir ces diplômes

Législatives : la NUPES doit être comptabilisée comme une nuance politique unique

Démarches administratives en ligne : le Conseil d’État fixe un cadre général et se prononce sur les demandes de titre de séjour

La mise en place du contrôle technique des « deux-roues » ne peut être décalée au-delà du 1er octobre 2022

Le Conseil d’État suspend en référé la dissolution du Groupe Antifasciste Lyon et Environs

Prix de l’électricité : le juge des référés du Conseil d'État maintient l’augmentation des volumes vendus par EDF à ses concurrents

Le Conseil d’État suspend en référé la dissolution de deux associations pro-palestiniennes

Dopage : une sanction portée à quatre ans pour Ophélie Claude-Boxberger

Exposition à l’amiante : le Conseil d’État précise les règles de réparation du préjudice d’anxiété

Néonicotinoïdes pour les betteraves sucrières : en l’absence de solution alternative, leur autorisation pour 2022 est légale

La demande de dérogation pour tous les rendez-vous administratifs ou judiciaires à l’obligation du passe vaccinal dans les transports publics inter...

Guyane : les travaux de la future centrale électrique du Larivot peuvent reprendre

Cookies publicitaires : Google définitivement condamné à payer 100 millions d’euros

L’interdiction de vendre à l’état brut des fleurs et feuilles provenant de variétés de cannabis sans propriétés stupéfiantes est suspendue

Le port du masque ne peut être imposé en extérieur qu’à certaines conditions