Calendrier

Calendrier des prochaines séances publiques de l'assemblée et de la section du contentieux

15 janvierSection du contentieux
5 marsSection du contentieux
26 marsAssemblée du contentieux
16 avrilAssemblée du contentieux
21 maiSection du contentieux (annulée)
18 juinAssemblée du contentieux
9 juilletSection du contentieux