Séance publique du 8 juillet 2022 à 14 heures

Rôle
Passer la navigation de l'article pour arriver après Passer la navigation de l'article pour arriver avant
Passer le partage de l'article pour arriver après
Passer le partage de l'article pour arriver avant

Section du contentieux

N° 449040               

Rapporteur : M. Guesdon             Rapporteur public : M. Cytermann

Litige :

Par une requête, l’Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) Fonction publique demande au Conseil d’État d’annuler pour excès de pouvoir l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique.

Question justifiant l’examen de l’affaire par la Section du contentieux :

Quelles conséquences le Conseil d’État, saisi d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une ordonnance non ratifiée, doit-il tirer d’une décision du Conseil constitutionnel qui déclare cette ordonnance contraire à la Constitution en précisant que cette déclaration est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de la publication de sa décision ?

 

N° 437765              

Rapporteure : Mme Vaullerin             Rapporteur public : M. Agnoux


 Litige :

Mme V… a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 18 juin 2018, par lequel le maire de Montreuil a délivré à M. G… un permis de construire modificatif du permis qui lui a été accordé le 27 février 2015 pour la construction d’un ensemble immobilier de trois logements, ainsi que la décision implicite du maire refusant de retirer cet arrêté.

Par un jugement n° 1900007 du 20 novembre 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un pourvoi, Mme V… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande.

Questions justifiant l’examen de l’affaire par la Section du contentieux :

1)  Dans quelle mesure une affaire doit-elle être regardée comme « en état d’être jugée » au sens et pour l’application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, permettant alors au juge du fond d’informer les parties de la date à laquelle l’instruction pourra être close avec effet immédiat ? L’absence de mémoire en défense fait-elle obstacle à cette qualification ? 

2)  Le champ matériel du permis modificatif, tel qu’il résulte de la jurisprudence L… du 26 juillet 1982 (n° 23604) et Commune de Toulouse du 1er octobre 2015, (n° 374338), fixant comme limite l’absence de remise en cause de la conception générale du projet, doit-il être élargi pour s’aligner sur celui des mesures de régularisation prises en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme qui, depuis l’avis de Section du 2 octobre 2020, B…, (n° 438318), peuvent modifier l’économie générale du projet sous réserve qu’elles n’impliquent pas d’apporter à ce projet un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même ?