N° 498803
Rapporteur : M. Fraisseix
Rapporteure publique : Mme Lange
Litiges :
Par un jugement n° 2400101 du 8 novembre 2024, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, le tribunal administratif de Toulon, avant de statuer sur la demande de la société AEI Promotion tendant à annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 20 septembre 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Raphaël (Var) a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d’un bâtiment à usage mixte de commerces en rez-de-chaussée, de bureaux au R+1 et de dix logements en R+2 et R+3 ainsi que la décision du 3 janvier 2024 rejetant son recours gracieux, a décidé, par application des dispositions de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d’État, en soumettant à son examen la question suivante :
Un pétitionnaire qui, en dehors de toutes dispositions législatives et réglementaires prévoyant la possibilité pour l’autorité compétente d’assortir son autorisation d’urbanisme de prescriptions spéciales, se voit opposer un refus de permis de construire ou une opposition à déclaration préalable, peut-il se prévaloir, devant le juge, de ce que, bien que son projet méconnaisse les dispositions législatives et réglementaires dont l’administration est chargée d’assurer le respect, cette dernière aurait pu ou dû lui délivrer cette autorisation en l’assortissant de prescriptions ?