Avis et recommandations du collège de déontologie - classement thématique
NB : Il est recommandé de prêter attention à la date à laquelle les avis consultés ont été rendus. Les dispositions législatives ou réglementaires ou la version de la Charte appliquées sont susceptibles d'avoir été modifiées ou abrogées. Il est expressément indiqué sur certains avis qu'ils ont été rendus sur la base de dispositions législatives ou réglementaires ou d'une version de la Charte qui n'est plus en vigueur ; mais l'absence d'une telle indication n'implique pas que les textes appliqués demeurent en vigueur.
1. Principes généraux
1.1 Exercice des fonctions de juge et de conseil
- Recommandations générales sur les précautions à prendre dans le recours à l’intelligence artificielle, particulièrement du point de vue des principes fondamentaux qui gouvernent l’activité du magistrat
- Conditions d’exercice d’une activité de médiation par le juge administratif
- Présence aux manifestations organisées à l’occasion d’une compétition nautique organisée par des professions juridiques.
- Applicabilité à l’exercice d’une mission de médiation par un magistrat en disponibilité
- Devoir pour un magistrat devenu avocat de ne pas porter atteinte à la dignité de ses anciennes fonctions
- Exercice par une magistrate en disponibilité pour convenance personnelle d'activités professionnelles à temps partiel dans le secteur privé
- Conditions d'exercice d'une activité de médiation par le juge administratif
- Exercice d'une mission de médiation par un magistrat honoraire
1.2 Bonnes pratiques
- Port en séance d'une tenue qui respecte la dignité des fonctions
- Mention de la qualité d'ancien membre du Conseil d'État dans le cadre de l'exercice d'une activité privée de conseil
- Expression par un magistrat de son soutien à l'organisation d'un référendum d'initiative parlementaire
- Association à une démarche de publicité commerciale
2. Indépendance et impartialité
- Réintégration d’un magistrat administratif au sein d’un tribunal administratif dans le ressort duquel il a précédemment exercé les fonctions de sous-préfet d’arrondissement
- Recommandations générales sur les précautions à prendre dans le recours à l’intelligence artificielle, particulièrement du point de vue des principes fondamentaux qui gouvernent l’activité du magistrat
- Continuation d’une activité privée lucrative par un membre réintégrant la juridiction administrative
- Présence aux manifestations organisées à l’occasion d’une compétition nautique organisée par des professions juridiques
- Exercice de la fonction de référent déontologue et laïcité d'un département - Incompatibilité de principe - Absences
- Participation en qualité de représentant d’une association au conseil d’administration d’un établissement public de l’Etat
- Conditions de la compatibilité du ministère de diacre permanent de l’Eglise catholique avec l’exercice d’une fonction juridictionnelle
- Désignation d'un membre de la juridiction administrative en tant que membre d'un collège de déontologie ministériel
- Présidence simultanée d’une chambre disciplinaire de première instance d’un ordre professionnel et de la section des assurances sociales de cette chambre disciplinaire
- Prestations rémunérées d’enseignement au bénéfice de cabinets d’avocats ; dépendance incompatible avec l’état de magistrat
- Prestations rémunérées d’enseignement au bénéfice de la clientèle d'un cabinet d’avocats ; dépendance incompatible avec l’état de magistrat
- Enrôlement des affaires pendant la période pré électorale
- Exercice des fonctions bénévoles de conseiller du commerce extérieur
- Nomination en qualité de « représentant de l’État » ou de « personnalité qualifiée » au conseil d’administration d’une entreprise publique
- Exercice de la profession d'avocat par un ancien membre de la juridiction administrative
- Inscription au barreau d’un ancien chef de juridiction dans le ressort de la juridiction qu’il a présidée
- Exercice de la profession d’avocat par un magistrat ayant cessé ses fonctions
- Inscription au barreau d’un magistrat en disponibilité dans le ressort d’un tribunal où il a exercé ses fonctions
- Exercice de la profession d'avocat par un membre du Conseil d'Etat exerçant exclusivement des fonctions administratives
- Représentation d’une administration devant la juridiction administrative par un magistrat en détachement ou en disponibilité
- Représentation d’une association par un magistrat administratif dans une instance devant la juridiction administrative
- Réunion d’information et d’échanges avec les administrations
- Echanges entre les membres du Conseil d’Etat et les acteurs de la vie sociale et économique ayant la qualité de « représentants d’intérêts »
- Cadeau adressé à un rapporteur public en remerciement du sens de ses conclusions
- Conditions dans lesquelles un magistrat peut délivrer une attestation de témoignage pour servir en justice civile ou pénale
2.1 Inamovibilité
2.2 Protection
2.3 Incompatibilités
- Détention minoritaire et majoritaire de parts dans deux sociétés commerciales
- Conditions d’exercice d’une activité de médiation par le juge administratif
- Déclaration d’intérêts – Parts détenues au sein d’un fonds indiciel coté (tracker ou exchange traded fund – ETF –)
- Compatibilité de l’affectation dans une juridiction de magistrats ayant exercé certaines fonctions administratives dans son ressort
- > Avis n° 2023/1 du 27 mars 2023
- > Avis n° 2023/2 du 27 mars 2023
- > Avis n° 2023/3 du 27 mars 2023
- > Avis n° 2023/4 du 27 mars 2023
- > Avis n° 2024/1 du 3 avril 2024
- > Avis n° 2024/2 du 3 avril 2024
- > Avis n° 2024/3 du 3 avril 2024
- > Avis n° 2024/4 du 3 avril 2024
- > Avis n° 2024/7 du 29 avril 2024
- > Avis n° 2024/8 du 3 avril 2024
- > Avis n° 2024/11 du 16 décembre 2024
- > Avis n° 2025/2 du 7 février 2025
- Compatibilité de l’affectation dans une juridiction de magistrats ayant exercé certaines fonctions administratives en administration centrale
- Exercice d’un mandat d’administrateur au conseil d’administration d’un office public de l’habitat
- Désignation en qualité de juré d'assises
- Participation au comité relatif à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes d'un éditeur de services de télévision et de radio
- Nomination en qualité de « représentant de l’Etat » ou de « personnalité qualifiée » au conseil d’administration d’une entreprise publique
- Application de la règle d'incompatibilité liée à une fonction publique élective (art. L. 231-5 du code de justice administrative)
- Exercice de fonctions de conseiller municipal délégué à la lutte contre l’immigration illégale
- Participation à la « commission permanente » de quartier instituée par sa commune
- Statut d’auto-entrepreneur
- Propriété d’une exploitation agricole
- Exercice d’un mandat d’administrateur indépendant dans une société commerciale
- Fonctions non rémunérées de gérant d’une SARL de gestion d’un patrimoine familial
- Détention majoritaire d’une société commerciale créée pendant une période de disponibilité
- Exercice d’une mission d’arbitrage, de conciliation ou d’expertise se situant dans le prolongement des activités juridictionnelles
- Conditions d'exercice d'une activité de médiation par le juge administratif
- Exercice d'une mission de médiation par un magistrat honoraire
- Fonctions antérieures d’un magistrat au sein d’une collectivité territoriale
- Magistrat dont le conjoint exerce des fonctions ministérielles
3. Prévention des conflits d'intérêts dans l'exercice des fonctions
3.1 Entretien déontologique
- Déclaration d’intérêts – Parts détenues au sein d’un fonds indiciel coté (tracker ou exchange traded fund – ETF –)
- Entretien spécifique pour le suivi d'activité accessoires
- Appartenance passée à un cabinet ministériel
- Exercice des fonctions bénévoles de conseiller du commerce extérieur de la France
3.2 Abstention à l'occasion d'une affaire particulière
- Activité bénévole au sein d’une association œuvrant en faveur d’un collectif de réfugiés
- Exercice d’un mandat d’administrateur au conseil d’administration d’un office public de l’habitat (OPH)
- Désignation d'un membre de la juridiction administrative en tant que membre d'un collège de déontologie ministériel
- Délocalisation du jugement d'une contestation d'une ordonnance de liquidation des dépens
- Participation au comité relatif à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes d'un éditeur de services de télévision et de radio
- Exercice des fonctions de conseiller municipal délégué en charge de la lutte contre l’immigration illégale
- Présidence d’une association apportant gratuitement une information juridique générale et d’orientation
- Activité accessoire de concours juridique à une agence régionale de santé
- Désignation en qualité de membre de l’Autorité environnementale du conseil général de l’environnement et du développement durable
- Participation à une instance consultative d’un Etat étranger
- Participation à la « commission permanente » de quartier instituée par sa commune
- Délai devant être respecté entre les fonctions accessoires antérieurement exercées et la participation au jugement d’affaires présentant un lien avec ces fonctions
- Appartenance passée à un cabinet ministériel
- Exercice passé de fonctions à l’extérieur de la juridiction administrative exposant, à raison de leur connotation politique, à une forme de notoriété
- Obligation de déport et contentieux électoral
- Epoux d’un magistrat exerçant des fonctions de responsable du service en charge des recours au sein d’une CPAM
- Candidature du conjoint d’un magistrat à un emploi au sein d’un cabinet d’avocats intervenant devant la juridiction d’affectation
- Candidature d’un membre de la famille d’un magistrat à une élection locale
- Magistrat dont le conjoint exerce des fonctions ministérielles
- Publication d’un commentaire sur une décision juridictionnelle
- Présidence simultanée d’une chambre disciplinaire de première instance d’un ordre professionnel et de la section des assurances sociales de cette chambre disciplinaire
4. Devoir de réserve dans l'expression publique
- Continuation d’une activité privée lucrative par un membre réintégrant la juridiction administrative
- Incompétence du collège de déontologie pour rendre un avis sur les question relevant des seules règles statutaires de la justice administrative. Participation à un colloque
- Assouplissement de l'obligation de réserve pour tenir compte des exigences d'une campagne électorale, qui ne saurait toutefois justifier des propos ou comportements affectant l'image de la juridiction administrative
- Magistrat dont le conjoint exerce des fonctions ministérielles
4.1 Expression ponctuelle
- Participation aux « élections primaires » d’un parti politique
- Publication d’un commentaire sur une décision juridictionnelle
- Participation à la « commission permanente » de quartier instituée par sa commune
- Représentation d’une administration devant la juridiction administrative par un magistrat en détachement ou en disponibilité
- Devoir de réserve dans l’expression publique / expression ponctuelle
- Liberté de production d’œuvres de l’esprit et obligation de réserve et dignité des fonctions
- Compatibilité des fonctions de magistrat avec l'expression d'opinions privées sur les réseaux sociaux
4.2 Activité politique et associative
- Activité bénévole au sein d’une association œuvrant en faveur d’un collectif de réfugiés
- Exercice d'un mandat électif (membre délibérant)
- Exercice d'un mandat électif (membre exécutif)
- Expression publique en qualité de titulaire d'un mandat électif
- Expression publique en qualité de conseiller municipal
- Magistrat exerçant des fonctions de responsabilité au sein d'un parti politique et dont le conjoint exerce des fonctions ministérielles
- Présidence d’une association apportant gratuitement une information juridique générale et d’orientation
- Représentation d’une association par un magistrat administratif dans une instance devant la juridiction administrative
- Candidature d’un membre de la juridiction administrative à un mandat électif
- Participation aux « élections primaires » d’un parti politique
- Expression par un magistrat de son soutien à l'organisation d'un référendum d'initiative parlementaire
- Obligation de réserve pendant la période préélectorale
- Assouplissement de l'obligation de réserve pour tenir compte des exigences d'une campagne électorale, qui ne saurait toutefois justifier des propos ou comportements affectant l'image de la juridiction administrative
5. Secret et discrétion professionnels
- Participation en qualité de représentant d’une association au conseil d’administration d’un établissement public de l’Etat
- Transmission par le rapporteur public, de sa propre initiative, de copie écrite de ses conclusions
- Magistrat exerçant des fonctions de responsabilité au sein d'un parti politique et dont le conjoint exerce des fonctions ministérielles
- Réunion d’information et d’échanges avec les administrations
- Echanges entre les membres du Conseil d’Etat et les acteurs de la vie sociale et économique ayant la qualité de « représentants d’intérêts »
- Production d’un essai à caractère historique relatant un procès
- Magistrat dont le conjoint exerce des fonctions ministérielles
5.1 Secret de l'instruction et du délibéré
- Anonymisation des dossiers contentieux remis à des étudiants ou stagiaires à des fins pédagogiques
- Champ d’application et étendue de l’obligation d’anonymisation des dossiers remis à des étudiants
- Secret de l’instruction et communication par le tribunal sur le contentieux électoral
5.2 Secret dans le cadre des activités administratives
5.3 Discrétion professionnelle
6. Obligation d'exclusivité et activités accessoires
- Interdiction d’exercer une activité de conseil à titre lucratif dans une société privée de services maritimes
- Continuation d’une activité privée lucrative par un membre réintégrant la juridiction administrative
- Conditions d’exercice d’une activité de médiation par le juge administratif
- Participation à la vie du droit par l’enseignement, l’écriture et l’animation intellectuelle des revues juridiques.
- Exercice, par un magistrat en disponibilité, d’une mission de médiation sur des dossiers confiés par les juridictions administratives – Compatibilité, sous réserve du respect d’un « délai de viduité » de deux ans
- Compatibilité des fonctions de vice-président du Conseil d’Etat avec la poursuite d’activités d’enseignement
- Possibilité de participation d’un magistrat administratif au « comité consultatif de déontologie » d'une commune ; sous réserve de cas particuliers, absence d’obligation de se déporter pour le jugement de toute affaire à laquelle cette commune serait partie.
- L'interdiction de participer aux organes de direction d'une société, mentionnée au I de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983, ne s'applique pas dans le cas particulier où cette participation ne correspond pas à l'exercice d'une « activité privée »
- Activité accessoire : exigence d’un lien suffisant, par sa nature et son objet, avec l’activité juridictionnelle Absence de lien suffisant avec l’activité juridictionnelle : mission assimilable à une activité d’un cabinet de conseil
- Exercice d’un mandat électif au sein de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale Exercice d’un mandat d’administrateur au conseil d’administration d’un office public de l’habitat (OPH)
- Disponibilité du magistrat pour l'exercice des responsabilités inhérentes à sa fonction susceptible d'être affectée par la campagne électorale ; impossibilité pour l'intéressé d'être en position d'activité pendant cette période
- Exercice d'un mandat électif
- Conditions d'exercice d'activités privées accessoires par des conseillers d'Etat en service extraordinaire nommés pour exercer des fonctions consultatives
- Prestations rémunérées d’enseignement au bénéfice de cabinets d’avocats ; dépendance incompatible avec l’état de magistrat.
- Participation au comité relatif à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes d'un éditeur de services de télévision et de radio
- Exercice d’un mandat d’administrateur indépendant dans une société commerciale
- Fonctions non rémunérées de gérant d’une SARL de gestion d’un patrimoine familial
- Exercice des fonctions de « censeur » d’une société commerciale
- Statut d’auto-entrepreneur
- Détention majoritaire d’une société commerciale créée pendant une période de disponibilité
- Constitution et gestion d’une société pour louer un immeuble d’habitation
- Propriété d’une exploitation agricole
- Exercice des fonctions bénévoles de conseiller du commerce extérieur de la France
- Participation à une instance consultative d’un Etat étranger
- Exercice d’une mission d’arbitrage, de conciliation ou d’expertise se situant dans le prolongement des activités juridictionnelles
- Conditions d'exercice d'une activité de médiation par le juge administratif
- Exercice d'une mission de médiation par un magistrat honoraire
- Désignation en qualité de membre de l’Autorité environnementale du conseil général de l’environnement et du développement durable
- Production d’un essai à caractère historique
- Éléments devant être pris en compte par un chef de juridiction pour accorder une autorisation d’exercer une activité accessoire
7. Collège de déontologie
- Incompétence du collège de déontologie pour rendre un avis sur les question relevant des seules règles statutaires de la justice administrative
- Incompétence du collège de déontologie pour se prononcer sur une situation ayant trait à l’organisation ou au fonctionnement d’une juridiction.
- Incompétence du collège pour connaître de la demande d'avis présentée par un magistrat administratif président d'une instance disciplinaire ordinale mais portant exclusivement sur la situation de professionnels membres de cette instance qui, s'ils y exercent des fonctions juridictionnelles, ne sont pas "membres de la juridiction administrative"
- Tout en déclinant sa compétence le collège s'efforce de répondre aux préoccupations du magistrat qui l'a saisi en formulant "à titre indicatif" des "remarques" n'ayant pas le caractère d'un avis.
- Compétence du collège pour émettre un avis sur une question d'ordre déontologique concernant un magistrat placé en position de détachement pour exercer les fonctions de président d'une commission régionale de conciliation et d'indemnisation
- Compétence pour connaître d'une demande d'avis relative à un conseiller en service extraordinaire (sol.impl.)
- Avis émis sous réserve du pouvoir d'appréciation du juge de la légalité
- Incompétence du Collège pour interpréter l'article 40 du code de procédure pénale Incompétence du Collège pour connaître de questions relatives exclusivement à des fonctions exercées en position de détachement
- Incompétence du collège de déontologie pour se prononcer sur le principe de l'affectation d'un magistrat au regard des règles d'incompatibilité, qui relève de la seule autorité gestionnaire
- Compétence du collège pour se prononcer à titre consultatif sur une éventuelle incompatibilité
- Incompétence du collège de déontologie pour rechercher si un magistrat remplit les conditions pour exercer les fonctions de conseiller du commerce extérieur de la France
- Incompétence du collège de déontologie pour se prononcer sur la possibilité de nommer un magistrat en qualité de « représentant de l’Etat » ou de « personnalité qualifiée » au conseil d’administration d’une entreprise publique
- Incompétence du collège de déontologie pour apprécier la façon dont un magistrat judiciaire détaché au Conseil d’Etat relate une affaire pénale sensible dans un essai à caractère historique
- Compétence du collège de déontologie pour se prononcer sur le respect, par un magistrat devenu avocat, des devoirs s’attachant à la qualité d’ancien membre de la juridiction administrative
- Incompétence du collège de déontologie s'agissant de questions relatives à des procédures de récusation, d'affectation ou de décharge de fonctions