Pouvoir d’achat, travail, logement… Autant de sujets omniprésents dans notre quotidien. Le Conseil d’État veille à la protection des droits de chacun. En 2022, il a pris des décisions sur l’encadrement des loyers, le licenciement d’un salarié protégé et le temps de travail à l’hôpital, et donné son avis sur des projets de lois sur le pouvoir d’achat et l’emploi.
La loi Élan du 23 novembre 2018 ouvre la possibilité d’expérimenter des dispositifs d’encadrement des loyers dans certaines grandes agglomérations. Son but : faciliter l’accès à la location là où le marché immobilier est en tension. Saisi par plusieurs associations de propriétaires et de professionnels de l’immobilier, le Conseil d’État juge en mai 2022 que l’encadrement des loyers à Lille et à Paris est bien conforme à la loi. Dans ces deux villes, le loyer médian y est élevé et un écart important existe entre les loyers moyens dans le parc locatif privé et dans le parc locatif social. Les perspectives de production de logement sont en outre très limitées.
En 2022, l’inflation atteint 5,2 % selon l’INSEE. Face à la hausse des prix, le Gouvernement soumet pour avis au Conseil d’État un projet de loi portant plusieurs mesures d’urgence sur la protection du niveau de vie des Français, la protection des consommateurs et la protection de la souveraineté énergétique de la France. En juin, le Conseil d’État souligne les lacunes de l’étude d’impact qui aurait pu préciser les effets de certaines mesures – y compris budgétaires. Concernant la « prime de partage de la valeur », mesure phare du projet, si elle permet bien de modifier le partage de la valeur ajoutée des entreprises en faveur des salariés, sans engendrer une rupture d’égalité, le Conseil d’État regrette que sa mise en œuvre ne dépende que de la décision unilatérale de l’employeur. Par ailleurs, il recommande au Gouvernement de fixer une date d’expiration de la mesure au 31 décembre 2023 et de prévoir un suivi rigoureux de la distribution pour s’assurer qu’elle ne se substitue pas à des augmentations de salaires.
Sur le projet de loi portant diverses mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail, en septembre, le Conseil d’État insiste sur la nécessité de mener une concertation avec les partenaires sociaux pour déterminer le contenu des règles temporaires de l’assurance chômage que le Gouvernement souhaite mettre en œuvre en attendant une réforme plus en profondeur. Il recommande de mentionner expressément cette concertation dans le projet de loi. Concernant l’élargissement du dispositif de validation des acquis de l’expérience aux proches aidants en charge d’une personne âgée, le Conseil d’Etat préconise d’inclure également ceux apportant une aide à un proche en situation de handicap.
En matière de droit du travail, les dispositions existantes sont parfois à préciser. Le Conseil d’État a eu l’occasion de le faire deux fois en 2022. La première affaire, en avril, se rapporte au licenciement pour faute grave d’un « salarié protégé ». Le Conseil d’État souligne qu’un salarié protégé – en tant que membre d’une instance représentative du personnel – qui dénonce de potentiels crimes ou délits, ne peut voir son licenciement autorisé par l’administration s’il a eu connaissance des faits dans l’exercice de ses fonctions et qu’il a agi de bonne foi. Dans une autre affaire portée par trois syndicats de praticiens hospitaliers et d’internes, le Conseil d’État précise en juin qu’il est de la responsabilité des établissements de santé de se doter d’un dispositif fiable, objectif et accessible pour décompter les heures de travail effectuées par chaque agent. Les praticiens hospitaliers et les internes peuvent désormais s’en prévaloir vis-à-vis de leur employeur.