Éditorial
Édito de Bruno Lasserre, vice-président du Conseil d’Etat
D’importants chantiers ont rapidement été mis en œuvre, guidés par deux principaux objectifs.
En premier lieu, davantage ouvrir la juridiction administrative pour qu’elle soit mieux connue, mieux comprise et qu’elle se nourrisse en retour de ses contacts avec l’extérieur. C’est notamment le sens des initiatives que j’ai prises pour accueillir au Palais-Royal les membres du Parlement et leur montrer comment nous travaillons. Jamais le Conseil d’État n’avait été saisi d’autant de demandes d’avis sur des propositions de loi qu’en 2021, ce qui est un signe de la confiance accrue que nous font aujourd’hui les parlementaires. C’est également le sens de tous les événements que nous avons organisés – colloques, conférences, webinaires, Journées du patrimoine, Nuit du droit – et qui nous ont permis de gagner de nouveaux publics, venus échanger avec nous et suivre nos discussions, sur place ou en streaming. J’ai également souhaité intensifier notre activité internationale et multiplier les rencontres avec nos homologues étrangers, notamment européens : les relations de confiance que nous entretenons avec les cours de Luxembourg et de Strasbourg sont par exemple pour beaucoup dans la vitalité du dialogue des juges qui infuse la jurisprudence récente du Conseil d’Etat. Cette volonté d’ouverture s’est également traduite dans les thèmes abordés dans le cadre de notre activité d’étude et de proposition – je pense au sport, à l’évaluation des politiques publiques, aux états d’urgence, aux conditions de ressources dans les politiques sociales, aux expérimentations, aux réseaux sociaux ou encore à l’intelligence artificielle. La crise sanitaire nous a enfin amenés à renforcer la communication autour de nos actions, que ce soit en conviant la presse à toutes les audiences tenues lors du premier confinement, en normalisant la publication de communiqués de presse sur nos décisions importantes ou encore en multipliant les prises de parole, lorsque cela était nécessaire, dans le but de clarifier le sens de nos décisions et d’expliquer la place du juge administratif dans les institutions.
En second lieu, j’ai souhaité que la juridiction administrative se réforme de l’intérieur pour mieux représenter la société qu’elle sert. Tout un ensemble d’actions ont ainsi été engagées en faveur de l’égalité et de la diversité. Elles ont débouché sur deux labels délivrés par l’AFNOR et prolongés par l’important accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la juridiction administrative qui a été signé l’été dernier et a déjà commencé d’être traduit dans les faits, au Conseil d’Etat, dans les cours administratives d’appel et dans les tribunaux administratifs, ainsi qu’à la Cour nationale du droit d’asile. Les primo-nominations de femmes à la tête des juridictions administratives n’ont jamais été aussi nombreuses – 5 des 9 cours administratives d’appel sont actuellement présidées par des femmes – et nous ne cessons de progresser sur ce sujet crucial. Le mouvement n’est bien sûr pas achevé, mais il est en route. J’ai également souhaité transformer notre gestion des ressources humaines afin que nos membres, magistrats et agents soient mieux accompagnés dans la construction et le déroulement de leurs carrières : c’est notamment le sens de la revue des cadres lancées il y a deux ans et des efforts considérables réalisés par le CFJA pour développer la formation continue. Je me suis enfin mobilisé afin de favoriser les mobilités à l’extérieur de la juridiction, car la qualité de la justice administrative tient en grande partie à la connaissance que ses membres ont de l’administration, connaissance qui nous rend plus exigeants, plus audacieux et plus pragmatiques dans les décisions que nous rendons.
Mais si c’est en réformateur que j’ai pris les rênes de notre institution, c’est aussi en gardien de ses valeurs les plus fondamentales. L’indépendance d’abord, que j’ai défendue jour après jour, en particulier dans le cadre de la réforme de la haute fonction publique. La quasi-disparition des tours extérieurs du gouvernement, les modalités nouvelles de recrutement des membres du Conseil d’Etat, le maintien des deux voies de recrutement et d’un accès direct dans le corps des magistrats administratifs à la sortie de l’INSP vont dans ce sens.
La jeunesse ensuite : je l’ai toujours dit et je reste convaincu que la place que les jeunes occupent dans notre institution est essentielle. Ce sont eux qui nous bousculent en amenant le vent frais d’une société qui bouge. Ce sont eux qui font souvent bouger les lignes sur les sujets les plus actuels, comme la bioéthique, l’environnement ou encore le numérique. Le Conseil d’Etat ne saurait devenir une institution de débouché que l’on rejoindrait pour ne plus la quitter. Les jeunes y ont leur place, ils doivent la garder : je suis soulagé d’être parvenu à convaincre le gouvernement de ne pas détruire, par sa réforme, cette part de notre identité.
Dernière valeur enfin : l’unité. La juridiction administrative est forte car elle est unie et solidaire : le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs avancent coude à coude, mus par une culture et des convictions communes. C’est pourquoi j’ai accordé la plus grande attention aux tribunaux et aux cours, aux magistrats et aux agents de greffe. Je suis allé chaque mois à leur rencontre, aux quatre coins de la France. Pendant la crise sanitaire, les liens ont été maintenus, voire renforcés grâce à la mobilisation du secrétariat général et des chefs de juridiction. J’ai par ailleurs toujours favorisé le dialogue social au sein du CSTA, dialogue qui a été riche, apaisé, fructueux durant tout le temps où je l’ai présidé. Je me réjouis que nous soyons parvenus à mener des chantiers importants de manière concertée, sur le numérique, sur la solennité, sur l’outre-mer, ou encore sur la charge de travail des magistrats, sujet sur lequel je viens de missionner un groupe de travail qui devra formuler des recommandations afin de répondre aux préoccupations réelles et légitimes des magistrats. Je sais que nous saurons relever ensemble ce défi.
Je quitterai mes fonctions le 4 janvier après une longue carrière au service de la juridiction administrative et de l’intérêt général. J’ai aimé et continuerai d’aimer cette institution exceptionnelle, qui s’est imposée, au fil des décennies, comme une gardienne essentielle de l’Etat de droit. C’est avec une pleine confiance en son avenir que je passerai bientôt le relai.
Je vous adresse mes vœux les plus chaleureux pour l’année 2022.
Contentieux
Responsabilité contractuelle
Si une commune met à disposition, sur une longue durée, son stade à un club sportif, et le propose occasionnellement à une société organisant des concerts durant cette période, elle reste responsable auprès du club si le stade devient indisponible à cause d’un agissement de la société qui l’a occupé temporairement.
Travail
Le Conseil d’État précise les pouvoirs des branches professionnelles en matière de salaires minimaux, dits « salaires minima hiérarchiques » (SMH).
Avis
Avis sur un projet de loi relatif à la restitution de biens culturels aux ayants droit de victimes de persécutions antisémites
Lors de l’examen de ce projet de loi relatif à la restitution de biens culturels aux ayants droit de victimes de persécutions antisémites, le Conseil d’État préconise l’élaboration d’une loi organisant une procédure administrative de sortie des collections publiques en réparation des spoliations. L’objectif est d’éviter la multiplication de lois particulières et de permettre d’accélérer les restitutions.
Avis sur un projet de loi portant reconnaissance et réparation des préjudices subis par les harkis et autres personnes rapatriées d’Algérie
Le Conseil d’État a examiné le projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis. Dans son avis, il propose le retrait des dispositions ayant comme seul objet d’exprimer la reconnaissance de la Nation car ces passages sont dépourvus de portée normative. Il estime par ailleurs que le projet de loi, qui réserve le bénéfice des réparations aux seules personnes accueillies dans certaines structures, n’est pas contraire au principe d’égalité, puisque ces personnes ont subi un préjudice particulier en raison des privations de liberté et des conditions matérielles précaires.
Avis sur une proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte
Lors de l’examen de cette proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, le Conseil d’État suggère des aménagements, notamment sur les dispositions relatives aux canaux de signalement. Concernant la création par la loi d'un référé-liberté droit d'alerte, le Conseil d'État observe que les procédures de référé telles qu'elles existent aujourd'hui permettent déjà aux lanceurs d'alerte de protéger leurs droits. Toutefois, il estime que les dispositions envisagées permettent d’atteindre un niveau de protection conforme à celles exigées par le droit européen, ce qui n’est pas le cas, sur certains points, du droit en vigueur.
Avis sur un projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
Concernant le projet de loi réformant les outils de gestion des risques climatiques en agriculture, le Conseil d'État regrette notamment l'insuffisance de l'étude d'impact sur les emplois et les ressources du Fonds national de gestion des risques en agriculture, à l’architecture particulièrement complexe et dont le rôle demeurera central dans la réforme projetée. Il propose d’écarter également l’ensemble des dispositions prévoyant la non-application de la loi en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
Études & colloques
Conditions de ressources dans les politiques sociales : 15 propositions pour simplifier et harmoniser leur prise en compte
Missionné par le Premier ministre pour réaliser une étude sur les conditions de ressources dans les politiques sociales, le Conseil d'État a présenté une feuille de route de 15 propositions pour simplifier et harmoniser la prise en compte des ressources dans le calcul des différentes aides sociales. La France a mis en place de nombreux dispositifs d’aides sociales au niveau national et local. Toutefois, les règles d’attribution de ces aides sont aujourd’hui complexes et manquent d’une vision d’ensemble. La feuille de route présentée par le Conseil d’État doit permettre de converger vers deux types de bases ressources au lieu de quatre aujourd’hui: la première pour les aides s’appuyant sur le système fiscal, la seconde concernerait toutes les prestations relevant des familles du RSA, du minimum vieillesse (ASPA) et de l’aide sociale légale.
[Re]voir : Les réseaux sociaux, vecteurs de transformation de la vie en société et du débat public
Conférence inaugurale du cycle annuel de conférences sur les réseaux sociaux organisée par la section du rapport et des études, 27 octobre 2021
En raison de leur fonctionnement horizontal et sans intermédiaire, de leur instantanéité et de leur globalisation, les réseaux sociaux ont profondément bouleversé les modes de communication et de diffusion de l’information entre citoyens, administrations, entreprises ou médias. Comment ces « agora » numériques ont-elles modifié le débat public et les interactions citoyennes ? La conférence « Les réseaux sociaux, vecteurs de transformation de la vie en société et du débat public » est notamment revenue sur cette question centrale.
[Revoir] Les réseaux sociaux, vecteurs de transformation de l’économie et du travail
Deuxième conférence du cycle annuel de conférences sur les réseaux sociaux organisée par la section du rapport et des études, 15 décembre 2021
En plus de révolutionner les échanges d’idées et d’information, les réseaux sociaux modifient profondément la vie économique : création de nombreuses opportunités d’activités marchandes et de nouveaux modèles économiques, mise en relation directe des agents et acteurs de l’économie... Alors, comment ces réseaux modifient-ils nos rapports à l’économie et au travail ? Retour sur cette question lors de la conférence « Les réseaux sociaux, vecteurs de transformation de l’économie et du travail ».
[Re]voir : « Être accessible, utile et compris : l'efficacité du juge administratif »
Colloque co-organisé par le Conseil d’État et l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, 29 octobre 2021
Comme il l’a encore montré durant la crise sanitaire en répondant, dans l’urgence, à la demande de justice, le juge administratif cherche constamment à améliorer l’efficacité de son action. Le juge doit pouvoir être saisi facilement, rendre des décisions compréhensibles et avec des effets concrets. Le colloque intitulé « Etre accessible, utile et compris : l’efficacité du juge administratif » est revenu sur ces enjeux.
[Revoir] : Quel financement pour une économie durable ?
Pour beaucoup, la relance économique à la suite de la crise sanitaire est une occasion à ne pas manquer de réorienter l’économie vers le développement durable. La seizième édition des Entretiens en droit public économique du Conseil d’État a été l’occasion de débattre des priorités sectorielles et des financements à privilégier pour se diriger vers une économie durable.
[Revoir] Colloque « crise(s) sanitaire(s) et régulation juridique du sport »
Colloque co-organisé par le Conseil d’État et le Comité national olympique et sportif français (CNOSF), 24 novembre 2021
Comment les juges ont-ils adapté l’application du droit pour protéger la santé de la population tout en tenant compte des spécificités de l’activité sportive ? C’est à cette question et à celle de la régulation du sport durant les prochaines crises que ce colloque a répondu.
[Revoir] L’invention du service public culturel. Le rôle du Conseil d’État
Colloque co-organisé par le Conseil d’État, la Comédie-Française et l’Institut des Sciences sociales du Politique, 26-27 novembre 2021
Depuis 1916, le Conseil d’État a eu un rôle clé dans la reconnaissance du service public culturel : il l’a défini juridiquement et adapté le régime du service public aux spécificités du secteur culturel. Les vendredi 26 et samedi 27 novembre, les comités d’histoire du ministère de la Culture et du Conseil d’État et de la juridiction administrative sont revenus sur cette question.
[Revoir] L’enjeu de l’évaluation des politiques publiques territoriales et partagées
Colloque co-organisé par le Conseil d'État et la Cour des Comptes, 1er décembre 2021
L’évaluation des politiques publiques est une exigence démocratique permettant de répondre aux interrogations et aux doutes des citoyens. Avec l’imbrication croissante des compétences de l’État et des différentes collectivités territoriales dans de nombreux champs de l’action publique (social, emploi, urbanisme, aménagement du territoire...), la réussite des réformes et des politiques publiques dépend de plus en plus de leur mise en œuvre sur le territoire. Or seule une démarche d’évaluation conjointe et croisée permet d’en mesurer véritablement l’efficacité tout en légitimant le rôle des différents niveaux de collectivités. Pour évoquer cette thématique, le Conseil d'État et la Cour des Comptes ont organisé un colloque sur l’enjeu de l’évaluation des politiques publiques territoriales et partagées.
Événement
Inauguration de la nouvelle cour administrative d’appel de Toulouse
Jeudi 16 décembre 2021, le Premier ministre Jean Castex a inauguré, en présence d’Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la justice, et de Bruno Lasserre, la nouvelle cour administrative d’appel de Toulouse, qui tiendra ses premières audiences au 1er mars 2022. Neuvième cour administrative d’appel de France, elle jugera les recours déposés contre les jugements des tribunaux administratifs de Montpellier, Nîmes et Toulouse.
Lancement de l'Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice, 30 novembre 2021
L’Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice (IERDJ) a été lancé le 30 novembre au Conseil d’État. En introduction, Bruno Lasserre, vice-président du Conseil d'État, qui préside le nouvel institut a rappelé ses objectifs : « utile, efficace, en prise avec les enjeux de société, à la fois think tank public et laboratoire de recherche, dédié au droit et à la justice, l’IERDJ a pour ambition d’établir des ponts entre les acteurs, les décideurs et les citoyens pour faciliter la connaissance, les échanges et la nécessaire compréhension mutuelle. »
[Webinaire] Le recrutement et la nomination des juges des cours suprêmes européennes
Web conférence co-organisée par le Conseil d’État et la Cornell Law School (New-York), 7 décembre 2021
Nominations gouvernementales, élections, examens… les cours suprêmes européennes utilisent différents moyens de recrutement, de sélection et de nomination de leurs juges. Mais comment ces différentes pratiques favorisent-elles la confiance du public et la légitimité des juges et de leurs décisions ? Web conférence en présence de Bruno Lasserre, vice-président du Conseil d’État, Tamara Capeta, avocate générale à la Cour de justice de l’Union européenne, et Mitchel Lasser, professeur de droit à l’Université Cornell Law School.
[Revoir] Justice climatique : Webinaire avec l’université de Columbia
Webinaire organisé par l’université de Columbia (New-York, États-Unis), 26 octobre 2021
Commentées partout dans le monde, les décisions « Grande-Synthe », rendu par le Conseil d’État, et « Affaire du Siècle », jugée par le tribunal administratif de Paris, ont marqué un tournant dans la justice climatique. Ce webinaire est revenu sur l’impact et les conséquences de ces deux affaires.
[Revoir] Rentrée solennelle de la conférence du stage des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation
Evénement organisé par le Conseil d’État, 30 novembre 2021
Traditionnel et emblématique exercice de rhétorique, la Conférence du stage est un élément de la formation des futurs avocats aux conseils, ouvert aux titulaires d’une maîtrise de droit ou d’un Master 1. Lors de cette rentrée solennelle, la promotion a été présentée aux personnalités invitées et en présence de la promotion sortante.
Colloque de la SLC sur la Présidence Française de l’Union européenne
Colloque organisé par la Société de législation comparée au Conseil d’État, 10 décembre 2021
À l’occasion de la prochaine présidence française de l’Union européenne, qui débutera au 1er janvier prochain, la Société de législation comparée a organisé un colloque au Conseil d’État vendredi 10 décembre afin d’aborder les grands enjeux de cette présidence : régulation des plateformes, transition écologique, souveraineté économique et financière, autonomie stratégique et de défense, etc.
Attribution du prix de thèse en droit public 2021, 30 novembre 2021
Le prix de thèse du Conseil d’État en droit public 2021 a été attribué à Pierre-Olivier Rigaudeau pour sa thèse Le rescrit. Une mention spéciale a été décernée à Pierre-Yves Sagnier dont la thèse porte sur Le juge administratif et l’économie des moyens. Retrouvez en vidéo la présentation de leur thèses par les deux lauréats sur le site du Conseil d’État.
Prix de thèse du Comité d'histoire 2022, 27 octobre 2021
Le prix de thèse du Comité d’histoire du Conseil d’État et de la juridiction administrative récompense une thèse, quelle qu’en soit la discipline scientifique, intéressant directement l’histoire du Conseil d’État et des institutions de la justice administrative. Les candidats intéressés doivent déposer un dossier au secrétariat du Comité d’histoire, au plus tard le 14 janvier 2022. Règlement et inscriptions sur le site du Conseil d’État.
Les rendez-vous diversité & égalité
Duoday 2021
Le Conseil d’État se mobilise pour encourager l’inclusion par l’emploi
À l’occasion de la Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées, la juridiction administrative s’est une nouvelle fois associée à l’opération Duoday. Le 18 novembre 2021, ce sont près de quarante duos professionnels qui se sont formés entre membres de la juridiction et personnes en situation de handicap, pour une journée d’échange et de découverte mutuelle.
Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes
Le 25 novembre 2021, le Conseil d’État s'est mobilisé pour informer et sensibiliser ses personnels aux violences faites aux femmes dans le milieu du travail, une des mesures phares de l’accord en faveur de l’égalité professionnelle femmes-hommes signé en juillet dernier par la majorité des organisations syndicales et le Conseil d’État. Parmi les initiatives, le Conseil d’État a organisé une web conférence sur le thème des violences sexuelles et sexistes au travail avec Marilyn Baldeck, déléguée générale de l’Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail.
Séminaires de travail bilatéraux
Le 22 novembre dernier, Bruno Lasserre, vice-président du Conseil d’État s’est rendu au tribunal administratif de Rouen, afin de faire le bilan de l’année, rencontrer les personnels de la juridiction ainsi que la presse locale et les bâtonniers du ressort. Par ailleurs, il a inauguré les nouveaux locaux de deux tribunaux administratifs : ceux de la Guadeloupe en novembre dernier et de Marseille le 11 décembre, accompagné du garde des Sceaux
Témoignage d’une juridiction administrative
Trois questions à Marc Wallerich, président du TA de La Martinique et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Quel bilan pour la juridiction de la Martinique et de Saint-Pierre-et-Miquelon en 2021 ?
La juridiction a enregistré une augmentation sensible des recours déposés (+ 18 %) qui lui permet de se rapprocher de la moyenne observée les années précédentes hors 2020. Malgré la crise sanitaire qui s’est aggravée depuis le début de l’été, accentuée par une crise sociale cet automne, le tribunal a su s’adapter en activant les mesures de télétravail, favorisé par la dématérialisation de tous les dossiers, et le recours à la vidéo-audience. Sa mobilisation devrait permettre de traiter un nombre d’affaires conséquent.
Quelle est la particularité des contentieux à la Martinique et à Saint-Pierre-et-Miquelon ?
Le type de recours déposé devant le tribunal administratif est atypique avec une concentration des affaires sur quatre matières principales qui totalisent près de la moitié des entrées : la fonction publique (18 %), l’urbanisme (10,5 %), les marchés (8 %) et le fiscal (10,5 %). En revanche, les contentieux majoritaires sur le plan national sont négligeables dans la mesure où les contentieux sociaux ne comptent que pour 3,9 % des affaires, même si le contentieux des étrangers connaît une percée notable (10 %). 80 % des affaires ont moins d’un an et le délai moyen de jugement est d’environ 8 mois.
Comment le TA a fait face à la recrudescence des recours en urgence déposés pendant la crise sanitaire ? Avez-vous quelques exemples de recours en tête ?
Ainsi que le souligne le rapport de la mission parlementaire effectuée en Martinique en septembre dernier, le tribunal a su s’organiser efficacement pour maintenir une activité soutenue pendant une période de crise qui a nécessité d’importants efforts d’adaptation. Les requérants ont mobilisé principalement le référé liberté* (+380 %) pour contester les mesures prises pendant la crise sanitaire ou demander davantage de protection. Ces affaires, pour certaines très médiatiques, ont été traitées, dans le délai de 48 heures, en chambre des référés (rejet des demandes de commandes massives de chloroquine, injonction de mise à disposition de masques aux détenus, suspension du couvre-feu) ou par le juge des référés de permanence (contestation de l’arrêté réglementant les déplacements aériens, rejet du recours tendant à interdire l’arrivée de la transat Jacques-Vabre).
* Le référé liberté est une procédure d’urgence qui permet d’obtenir du juge des référés toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle l’administration aurait porté atteinte de manière grave et manifestement illégale. Le juge se prononce dans ce cas dans un délai de 48 heures.
Le Conseil d’État se déplace régulièrement afin de rencontrer ses homologues étrangers pour échanger autour de sujets communs. En déplacement en Israël le 30 octobre 2021, une délégation de cinq membres du Conseil d’État, conduite par le vice-président Bruno Lasserre, a échangé avec la Cour suprême d’Israël sur la justice administrative au temps du Covid, le droit de l’environnement et l’exécution des décisions de justice. Les 15 et 16 novembre 2021, lors d’un déplacement au Luxembourg, les échanges avec les présidents de la Cour de justice de l'Union européenne, du Conseil d'État et de la Cour administrative luxembourgeois ont porté sur le renvoi préjudiciel, le rôle du juge européen et du rôle national pour assurer la mise en œuvre des directives, et le droit de l'environnement. A la Cour suprême du Royaume-Uni, les 28 et 29 novembre 2021, les discussions ont porté sur le thème de l'Etat de droit et sur la protection, par les deux institutions, des droits des citoyens dans leurs relations avec les pouvoirs publics, en présence de Lord Reed of Allermuir, président de la Cour. Le Conseil d’État a par ailleurs reçu une délégation du Consiglio di Stato italien conduite par son président, Filippo Patroni Griffi les 2 et 3 décembre 2021, afin d’échanger sur les sujets d’actualité communs aux deux institutions, de la crise sanitaire au contentieux de l’environnement. Il a également accueilli le deuxième séminaire de l’Association des Conseils d’État et des juridictions administratives suprêmes de l’Union européenne (ACA-Europe) organisé sous la présidence italienne. Ce séminaire a été l’occasion d’échanger sur le contentieux des actes des autorités de régulation.
Témoignage de Filippo Patroni Griffi
Président du Consiglio di Stato et de l’ACA-Europe
L’ACA-Europe est une association composée de la Cour de justice de l’Union européenne et des conseils d’État ou des cours administratives suprêmes de chacun des membres de l’Union européenne. Son objectif principal est de promouvoir les échanges et de mieux faire comprendre le droit de l’UE aux juges des cours administratives suprêmes en Europe. En mai 2021, Filippo Patroni Griffi, président du Consiglio di Stato, a pris la présidence de l’ACA-Europe pour deux ans. Il revient sur les priorités et les actions à venir de l’association.
Qu’est-ce que le « dialogue horizontal », thème choisi par l’Italie comme fil rouge de sa présidence de l’ACA-Europe (2021-2023) ?
Quelles initiatives avez-vous d’ores et déjà mises en place pour faire connaître l’ACA-Europe ?
L’activité de diffusion vise à faire connaître l’Aca-Europe à un public plus large qui n’appartient pas à son domaine de spécialisation qu’est le droit. La présidence italienne attache une grande importance à la mise en œuvre de nouvelles initiatives ciblées. Je souhaite tout d’abord évoquer des initiatives visant les étudiants en droit. A l’issue du premier séminaire de la présidence italienne (tenu à Fiesole les 3, 4 et 5 octobre), j’ai participé, avec un juge de la Cour fédérale administrative allemande, à une rencontre avec des étudiants, professeurs et doctorants de la faculté de droit de l’université de Florence sur le thème du « Dialogue entre les Hautes Cours Administratives ». L’occasion d’expliquer ce qu’est l’ACA, ses activités et les objectifs qu’elle entend poursuivre. L’initiative a connu un grand succès, notamment grâce à la participation enthousiaste des étudiants. Une autre initiative ciblée est d’établir une session de formation dédiée sur l’ACA-Europe pour les nouveaux juges administratifs lors de leur nomination. Ainsi, les magistrats nouvellement nommés seront pleinement conscients des liens européens implicites dans leur travail quotidien dès le début. Au-delà de ces initiatives, de nombreux bulletins électroniques et des informations disponibles gratuitement seront publiés dans des rubriques dédiées sur les sites internet des membres de l’ACA-Europe.
Pourriez-vous nous parler du thème du séminaire de l’ACA, « Le contentieux des actes des autorités de régulation », organisé par le Conseil d’Etat français, en partenariat avec la présidence italienne ?
Le colloque organisé par le Conseil d’Etat français à Paris le 6 décembre a permis d’examiner les questions spécifiques que les litiges relatifs aux actes des autorités réglementaires peuvent soulever devant les juridictions administratives. Ces questions se posent en raison de certaines caractéristiques des actes de ces autorités : celles-ci comprennent l’utilisation d’un large éventail d’actes ou d’outils d’intervention, le degré d’expertise requis et la complexité technique des décisions prises dans un secteur donné. Il y a aussi la nécessité de l’intégration dans des écosystèmes économiques et sociaux complexes, souvent avec une dimension européenne ou même internationale significative, attirant souvent l’attention des médias.
Quelles ont été les principales conclusions du séminaire ?
Nous avons beaucoup appris les uns des autres d’une part sur les outils que nous utilisons au quotidien, d’autre part sur les méthodes d’enquête les plus adaptées pour répondre à ces défis. Et c’est en effet la marque de fabrique du juge administratif de s’adapter, à chaque époque, aux nouveaux visages du pouvoir public, tout en garantissant le respect de l’État de droit.
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