Après des réformes successives ces vingt dernières années, le droit des étrangers est devenu d’une complexité excessive, avec une multiplicité de règles particulières, de procédures et de délais. Devenu peu lisible ou compréhensible pour l’ensemble des acteurs, il suscite de plus en plus de contentieux devant la justice administrative, allant jusqu’à représenter 40 % de l’activité des tribunaux administratifs et 50 % de l’activité des cours administratives d’appel. À la demande du Premier ministre, le Conseil d’État formule aujourd’hui 20 propositions pour simplifier le contentieux des étrangers, dans l’intérêt de tous.
La simplification proposée par le Conseil d’État vise à garantir aux étrangers un droit effectif à contester les décisions de l’administration, mais aussi à assurer un meilleur traitement des recours et la bonne administration de la justice.
Outre des simplifications de procédure, le Conseil d’État formule des recommandations en vue de parvenir à un fonctionnement plus efficace, aussi bien lors de l’examen des demandes par l’administration que devant les juridictions.
Parmi les 20 propositions du Conseil d’État, deux sont particulièrement importantes :
1) Réduire de 12 à 3, les procédures de recours devant le juge, selon le degré réel d’urgence
Le Conseil d’État propose ainsi :
- Deux procédures d’urgence, avec un délai de jugement de 4 jours pour les étrangers en rétention ou en zone d’attente, et un délai de jugement de 15 jours en cas d’assignation à résidence ou de détention notamment.
- Une procédure ordinaire, avec un délai de jugement de 6 mois, pour les refus de titre de séjour qui n’ont pas fait l’objet d’une mesure de contrainte.
2) Prévoir que l’administration se prononce, dès la première demande de titre de séjour, sur l’ensemble des possibilités d’obtention du titre
Au lieu de s’en tenir à la seule demande initiale, cet examen plus global par l’administration permettrait d’éviter la répétition des demandes et donc les recours contentieux successifs.