Les contrôles de constitutionnalité exercés par les juridictions françaises entre 1791 et 1914

22 mars 2010
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Le Comité d’histoire du Conseil d’État et de la juridiction administrative propose une conférence de Jean-Louis MESTRE le lundi 22 mars 2010 à 18 heures en salle de l’Assemblée générale (Conseil d'État).

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Actes du colloque

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