Assemblée du contentieux
N° 502860
Rapporteur : M. Delsol
Rapporteur public : M. Puigserver
Litiges :
Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés le 27 mars 2025 et les 14 janvier et 26 mars 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, les associations Fédération des Acteurs de la Solidarité, JRS France – Service Jésuite des Réfugiés, Comité intermouvement auprès des évacués (Cimade), Groupe SOS Solidarités, Secours Catholique, Forum Réfugiés, Emmaüs Solidarité, Aurore, France Terre d’Asile (FTDA) et Coallia demandent au Conseil d’État :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir le courrier du 28 janvier 2025 par lequel le ministre de l’intérieur a transmis leur demande à ses services et la décision implicite de rejet née le 21 février 2025 du silence gardé par le ministre de l’intérieur sur leur demande tendant à ce qu’il soit mis un terme aux carences affectant le système « Administration numérique pour les étrangers en France » (ANEF) en prenant toutes mesures utiles permettant d’assurer l'accès normal des usagers au service public, de respecter les lois et règlements applicables aux étrangers et de garantir aux personnes concernées l'exercice effectif de leurs droits ;
2°) d’enjoindre au ministre de prendre toutes mesures utiles permettant d’assurer l’accès normal des usagers au service public et à l’ANEF et la garantie effective de leurs droits, et notamment :
de modifier le téléservice pour que les usagers puissent réaliser simultanément plusieurs démarches, y compris déposer plusieurs demandes de titres de séjour sur différents fondements, en les hiérarchisant, rectifier une demande ou la compléter, y compris avec des pièces volumineuses ou non sollicitées, ou l’annuler, notamment lorsque les critères ont évolué, modifier l’adresse mail de connexion après vérification de l’identité et obtenir une information précise sur l’avancement de l’instruction ;
de modifier le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) pour rendre automatique le renouvellement des attestations de prolongation de l’instruction et, subsidiairement, augmenter leur durée de validité ;
de modifier le même code et le téléservice pour aligner les droits attachés à ces attestations sur ceux attachés aux récépissés et pour que les attestations de décision favorable emportent les mêmes droits que le tire de séjour et en portent mention ;
de mettre à jour les différents textes fixant la liste des pièces à fournir pour l’obtention d’un droit auquel peuvent prétendre les étrangers en situation régulière afin d’y faire figurer les documents provisoires de séjour ;
de diffuser une information lisible sur la valeur juridique des mêmes documents ;
d’enserrer l’intervention du centre de contact citoyens (CCC) et des points d’accueil numérique (PAN) dans un délai au-delà duquel la solution de substitution devra être mise en place et d’imposer, en cas de dysfonctionnement, la délivrance d’un récépissé l’indiquant et prorogeant les droits au séjour ;
d’accroître les prérogatives informatiques du CCC pour lui permettre de surmonter certains blocages mineurs ;
de préciser les modalités de recours à la solution de substitution après l’échec de l’intervention du PAN, d’interdire le recours exclusif à des personnes en service civique dans des PAN et de diffuser une meilleure information sur l’existence des PAN dans les différentes préfectures ;
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Questions justifiant l’examen de l’affaire par l’Assemblée du contentieux :
Dans quelle mesure le refus opposé par l’administration à la demande tendant à ce qu’elle prenne les mesures permettant de remédier aux divers dysfonctionnements affectant le téléservice dénommé « administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) » – qu’ils soient d’ordre technique ou qu’ils touchent à sa conception, qu’ils concernent les attestations délivrées aux demandeurs ou qu’ils soient relatifs au « dispositif d’accueil et d’accompagnement » mis en place pour l’accès à ce téléservice et à la « solution de substitution » prévue en cas d’impossibilité d’y accéder – est-il entaché d’illégalités conduisant le juge à enjoindre à l’administration de prendre toutes mesures utiles ou, le cas échéant, une mesure déterminée ?