Section du contentieux
N°s 476384, 476392, 476408, 476946, 459704, 459737, 460457 et 464412
Rapporteurs : Mme Bratos, M. Delsol et M. Moreau
Rapporteur public : M. Domingo
Litiges
Sous le n° 476384, par une requête, enregistrée le 28 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le groupement « Les Soulèvements de la Terre », M. B…, M. D…, Mme F…, M. G…, Mme Y…, M. M… et M. H… demandent au Conseil d'Etat :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret du 21 juin 2023 portant dissolution du groupement de fait « Les Soulèvements de la Terre » ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Sous le n° 476392, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 juillet et 17 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D… demande au Conseil d'Etat :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret du 21 juin 2023 portant dissolution du groupement de fait « Les Soulèvements de la Terre » ;
2°) d’enjoindre à l’Etat de cesser toute collecte et exploitation d’informations et de données collectées sur le fondement des dispositions de l’article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Sous le n° 476408, par une requête, enregistrée le 28 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. P… demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir le décret du 21 juin 2023 portant dissolution du groupement de fait « Les Soulèvements de la Terre »
Sous le n° 476946, par une requête, enregistrée le 1er août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l’association Europe Ecologie Les Verts, l’association La France Insoumise, l’association BLOOM, l’association Longitude 181, l’association ISF Agrista, l’association Pollinis, l’association One Voice, l’association Bio Consom’acteurs et la société anonyme d’intérêt collectif L’atelier paysan demandent au Conseil d'Etat :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret du 21 juin 2023 portant dissolution du groupement de fait « Les Soulèvements de la Terre » ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à chaque requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Sous le n° 459704, par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 21 décembre 2021, 6 février et 15 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’association Coordination contre le racisme et l’islamophobie demande au Conseil d’Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 20 octobre 2021 portant dissolution de l’association Coordination contre le racisme et l’islamophobie ;
2°) de mettre la somme de 3 500 euros à la charge de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Sous le n° 459737, par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 22 décembre 2021, 6 février et 15 août 2023, M. C…, agissant en son nom personnel et en qualité de président de l’association Coordination contre le racisme et l’islamophobie, demande au Conseil d’Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 20 octobre 2021 portant dissolution de l’association Coordination contre le racisme et l’islamophobie ;
2°) de mettre la somme de 3 500 euros à la charge de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Sous le n° 460457, par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires enregistrés les 14 janvier, 21 juin, 21 octobre et 25 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. G… demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret du 17 novembre 2021 par lequel le président de la République a dissous le groupement de fait « Alvarium » ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Sous le n° 464412, par une requête enregistrée le 25 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. F…, le Groupe Antifasciste Lyon et environs (dit « la GALE »), Mme M… et Mme B… demandent au Conseil d'Etat :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret du 30 mars 2022 portant dissolution du groupement de fait Groupe Antifasciste Lyon et environs ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Questions justifiant l’examen des affaires par la Section du contentieux :
Quels sont les critères qui permettent de caractériser une provocation à des agissements violents à l’encontre des personnes ou des biens au sens du 1° de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure ?
Comment apprécier le degré de gravité des provocations à des agissements violents à l’encontre des personnes ou des biens justifiant de dissoudre par décret en conseil des ministres une association ou un groupement de fait en vertu de ces dispositions ?