N° 465144
Rapporteur : Mme Lemesle
Rapporteur public : M. Domingo
Litiges :
La Mutuelle centrale de réassurance (MCR) a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l’État à lui verser la somme de 61 657 357,24 euros en réparation du préjudice que lui a causé le refus des autorités françaises de lui accorder le bénéfice de la protection diplomatique, en vue d’obtenir l’indemnisation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait des mesures d'expropriation et de nationalisation intervenues en Algérie en 1963 et 1964. Par un jugement n° 1908621/6-1 du 5 février 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 21PA01740 du 19 avril 2022, la cour administrative d’appel de Paris a annulé ce jugement et rejeté sa requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 juin et 20 septembre 2002 et le 7 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, la MCR demande au Conseil d’État :
1°) d’annuler cet arrêt ;
2°) à titre principal de renvoyer l’affaire à la cour administrative d’appel de Paris ;
3°) à titre subsidiaire, de faire droit à ses conclusions de première instance ;
4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Questions justifiant l’examen de l’affaire par l’Assemblée du contentieux :
1° Le juge administratif est-il compétent pour connaître d’une action tendant à la mise en cause de la responsabilité sans faute de l’État, sur le fondement de l’égalité des citoyens devant les charges publiques, du fait d’un acte non séparable de la conduite des relations internationales de la France ?
2° En cas de réponse affirmative à la première question, à quelles conditions la responsabilité sans faute de l’État peut-elle être engagée, sur le fondement de l’égalité des citoyens devant les charges publiques, du fait d’un acte non séparable de la conduite des relations internationales de la France ?