Prise en compte de l'ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier et leur reconduction

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CONSEIL D’ÉTAT
Section sociale
N°393.650

Extrait du registre des délibérations
Séance du mardi 17 octobre2017

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-647 du 27 avril 2017 relative à la prise en compte de l'ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier et à leur reconduction

NOR : MTRT1728182L

AVIS

Le Conseil d’État (section sociale) a été saisi le 10 octobre 2017 d’un projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2017-647 du 27 avril 2017 relative à la prise en compte de l'ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier et à leur reconduction, prise sur le fondement de l’article 86 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Ce projet de loi procède en outre au II de son article unique à une modification des dispositions de l’article L. 1244-2-2 du code du travail. Alors que cet article dans sa rédaction issue de l’ordonnance dispose que des stipulations conventionnelles au niveau de la branche ou de l’entreprise peuvent prévoir des modalités d’information du salarié saisonnier différentes de celles mentionnées dans la loi au I, le présent projet de loi modifie le II du même article pour rendre possible la détermination par accord de branche ou d’entreprise des conditions et modalités du droit à la reconduction de son contrat dont bénéficie le travailleur saisonnier.

Le Conseil d’État a donné un avis favorable à cette disposition modifiée, qui s’inscrit dans l’objectif de développement de la négociation dans les entreprises et dans les branches prévu tant par l’article 8 de la loi du 8 août 2016 précitée que par les dispositions inscrites dans le code du travail par l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017.

 Cet avis a été délibéré et adopté par la section sociale du Conseil d’État dans sa séance du mardi 17 octobre 2017.