Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d'État sur un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial et portant diverses dispositions pénales. Retrouvez ci-dessous l'analyse que le Conseil d'État a faite du projet qui lui était soumis.
CONSEIL D’ÉTAT
Séance du mardi 28 juillet 2015
Section sociale
N° 390.277 MINUTE DE SECTION
AVIS SUR UN PROJET DE LOI
ratifiant l’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial et portant diverses dispositions pénales
1. Le Conseil d’État a été saisi le 23 juin 2015 d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial. Cette ordonnance a été édictée sur le fondement de l’article 4 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 qui a autorisé le Gouvernement, dans les conditions de l’article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance toute mesure législative visant à déterminer les conditions essentielles de l’exercice du portage salarial défini à l’article L. 1251-64 du code du travail et les principes applicables à la personne portée, à l’entreprise de portage et à l’entreprise cliente.
2. Ce projet de loi ratifie l’ordonnance dans son article 1er, rectifie une erreur matérielle dans le texte dans son article 2. Son article 3 complète le dispositif créé par l’ordonnance en instaurant des sanctions pénales en cas de non-respect d’un certain nombre de règles fixées par l’ordonnance du 2 avril 2015. Ces infractions sont directement inspirées de celles qui existent en matière de violation des conditions de formation et d’exécution des contrats de travail à durée déterminée et des contrats de travail temporaire.
3. Le Conseil d’État a estimé que ce projet de loi n’appelait pas d’observations particulières de nature juridique. En effet, les dispositions pénales du texte ne méconnaissent ni le principe de légalité des délits et des peines découlant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ni, même si des dispositifs de sanctions administratives auraient été mieux adaptés dans certains cas, le principe de nécessité des peines découlant des articles 5 et 8 du même texte.
Cet avis a été délibéré et adopté par la section sociale du Conseil d’État dans sa séance du mardi 28 juillet 2015.