Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d'État sur le projet de loi organique relatif à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté. Retrouvez ci-dessous l'analyse juridique que le Conseil d'État a faite du projet qui lui était soumis.
CONSEIL D’ÉTAT Séance du jeudi 2 avril 2015
Assemblée générale
Section de l’intérieur
N° 389.785
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
AVIS SUR UN PROJET DE LOI ORGANIQUE relatif à la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté
1. Le Conseil d’État a été saisi le 2 mars 2015 d’un projet de loi organique relatif à la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté.
2. Ce projet vise à permettre au plus grand nombre de Calédoniens, conformément au vœu du XIIème comité des signataires de l’Accord de Nouméa, réuni le 3 octobre 2014 sous la présidence du Premier ministre, de participer, sans démarches contraignantes, à la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté qui doit intervenir avant la fin du mandat du congrès de Nouvelle-Calédonie commencé en 2014.
Il tend également à améliorer le fonctionnement des commissions administratives spéciales chargées d’établir tant la liste électorale spéciale pour les élections au congrès et aux assemblées de province que la liste des électeurs admis à participer à la consultation.
A cet effet, sont modifiés les titres V (élections au congrès et aux assemblées de province) et IX (consultation sur l’accession à la pleine souveraineté) de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et précisées, avec les adaptations nécessaires, les dispositions du code électoral qui seront applicables à la consultation.
3. Ce projet prend pleinement en compte les avis rendus par le Conseil d’État, les 6 février 2014 et 29 janvier 2015, sur l’organisation de la consultation, qui portaient sur la composition du collège électoral, les procédures d’inscription d’office et le fonctionnement des commissions administratives spéciales. Sous réserve de modifications de forme et de fond de portée limitée, il n’appelle pas d’observations particulières de la part du Conseil d’État.
Cet avis a été délibéré par l’assemblée générale du Conseil d’État dans sa séance du jeudi 2 avril 2015.