Comme chaque mois, découvrez une nouvelle juridiction administrative dans le cadre des visites mensuelles en juridiction de Didier-Roland Tabuteau, vice-président du Conseil d’État. À l’occasion de son déplacement au tribunal administratif de Toulon le 12 décembre 2023, retour sur l’activité de la juridiction administrative varoise.
Entre le 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023, le tribunal administratif de Toulon a jugé 3 755 affaires, dont 364 affaires en urgence (référés). Compétent pour juger les affaires provenant du département du Var, il est composé de 18 magistrats, 22 agents de greffe, une juriste-assistante et deux assistants de justice, répartis dans quatre chambres.
Chaque année, le tribunal tranche des conflits entre les citoyens et les administrations, en lien direct avec son territoire et ses spécificités : environnement, préservation des milieux naturels et du littoral, urbanisme, libertés et droits fondamentaux, sécurité, fiscalité, etc.
En 2022 et 2023, le tribunal a ainsi jugé des affaires notables telles que la protection des populations contre les polluants, la protection des troupeaux contre les attaques de loups, l’impact d’un projet de construction de logements sur les ressources en eau, la responsabilité du centre hospitalier intercommunal Toulon - La Seyne-sur-Mer, le port du burkini sur les plages de Fréjus ou encore le droit à la dignité des détenus de la prison de Toulon-la-Farlède.
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Retour sur quatre affaires emblématiques récentes...
ENVIRONNEMENT En octobre 2022, le tribunal administratif de Toulon a rejeté le recours d’une société qui contestait le refus du préfet du Var de lui accorder l’autorisation d’exploiter une installation de traitement d’effluents vinicoles (eaux polluées issues du lavage des instruments de vendanges) sur la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume. Le tribunal administratif a relevé que la société n’avait pas mis à jour l’étude d’impact de son projet : celle-ci ne tient pas compte de la présence d’une école située à 300 mètres de distance, ni de la construction récente de nombreuses maisons bordant le site. À cause de ces omissions, le tribunal administratif a jugé que l’évaluation des effets du projet sur les populations était insuffisante et justifiait le refus d’autorisation du préfet. Décision n° 1903027 du 24 octobre 2022 |
URBANISME Saisi par les propriétaires d’une maison d’habitation située sur le bord du fleuve côtier Le Maravenne, le tribunal administratif de Toulon a ordonné à la commune de La Londe-les-Maures de réaliser des travaux de confortement des berges dans un délai de 6 mois. À la suite d’intempéries qui avaient provoqué le débordement de ce fleuve, la maison des requérants avait été déclarée inhabitable à deux reprises par le maire de la commune et l’état de catastrophe naturelle constaté par le ministre de l’Intérieur. Le tribunal a jugé en octobre 2023 que les désordres provoqués par les crues aux abords du terrain des requérants présentaient un danger grave justifiant la mise en place de mesures de sûreté par la commune, et ce, même si le cours d’eau ne fait pas partie du domaine public. Décision n° 2100239-2201626 du 26 octobre 2023 |
SANTÉ PUBLIQUE En septembre 2023, le tribunal administratif de Toulon a condamné le centre hospitalier intercommunal Toulon - La Seyne-sur-Mer à verser 3 420 euros à la mère d’un enfant, âgé de 21 mois, qui avait été admis aux urgences de cet établissement pour une plaie à la cuisse. Jugeant que l’établissement avait commis des fautes lors du diagnostic, le tribunal a ordonné le paiement de cette somme en réparation des souffrances et du préjudice esthétique subis. Décision n° 2100810 du 25 avril 2023 |
LIBERTÉS ET DROITS FONDAMENTAUX En octobre 2023, le tribunal administratif de Toulon a jugé que les 85 fouilles intégrales imposées entre juillet 2016 et novembre 2020 à un détenu du centre pénitentiaire de Toulon-la-Farlède étaient attentatoires à la dignité humaine. Pour cette raison, le tribunal administratif a condamné l’État à lui verser la somme de 1 500 euros pour le préjudice moral subi et l’atteinte illégitime portée à la considération due à sa personne. Décision n° 2102145 du 26 octobre 2023 |
> Consulter la fiche « chiffres clés » de l’activité du tribunal (format pdf)