Le 26 janvier 2026, le tribunal administratif de Pau a accueilli le vice-président du Conseil d’État, Didier-Roland Tabuteau, dans le cadre de ses rencontres mensuelles en juridiction. L’occasion de découvrir l’activité du tribunal administratif palois, en prise avec le quotidien des citoyens et les spécificités de son territoire qui couvre les départements des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, des Landes et du Gers.
Le tribunal administratif de Pau
Présidé par Jean-Claude Pauziès depuis septembre 2024, le tribunal administratif de Pau a jugé plus de 3 000 affaires en 2025, dont 569 en urgence (référés), dans un délai moyen de 11 mois et 21 jours.
Le tribunal est régulièrement saisi d’affaires en lien direct avec le quotidien des habitants de son territoire, qu’il s’agisse des libertés fondamentales de la sécurité et de la tranquillité publiques, de la santé ou de la vie économique. Il est aussi amené à concilier les règles de protection du littoral, de la montagne et de l’environnement, avec l’activité économique, pastorale et agricole. Ces dernières années, il s’est ainsi prononcé sur différents litiges tels que
Retour sur cinq affaires emblématiques jugées par le tribunal administratif de Pau
LIBERTÉS FONDAMENTALES
Manifestation « Bloquons tout » à Pau : l’usage de drones jugé illégal
Saisi par une association et des syndicats, le juge des référés du tribunal a suspendu la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de drones prévues pour la manifestation « Bloquons tout » du 10 septembre 2025 à Pau (Pyrénées-Atlantiques). Le tribunal a rappelé qu’une telle mesure doit être strictement nécessaire, car elle est susceptible de révéler les opinions politiques des personnes. Toutefois dans ce cas précis, ce traitement de données sensibles n’était pas justifié : des moyens moins attentatoires au respect de la vie privée, à la liberté d’aller et venir et au droit à la protection des données personnelles pouvaient être mis en place pour prévenir les risques de troubles à l’ordre public.
Décision en référé du tribunal administratif de Pau n°2502603 du 9 septembre 2025
PATRIMOINE LOCAL
Les sonnailles sont des créations artisanales d’excellence éligibles au crédit d’impôt « métier d’art »
Saisi par le dernier fabriquant de sonnailles des Pyrénées, le tribunal a jugé que cet artisan pouvait bénéficier du crédit d’impôt « métiers d’art », un dispositif fiscal encourageant la création artisanale d’excellence. Le juge a constaté que, contrairement à ce qu’estimait l’administration, ces cloches sont des pièces uniques : si l’écho des cloches, ornant le cou des brebis et vaches, fabriquées par l’entreprise familiale fondée en 1660 permet aux éleveurs de repérer leurs troupeaux, c’est parce que chacune possède sa propre personnalité et produit une sonorité unique, démontrée à l’audience. Pour cette raison, le juge a reconnu que ces objets sont le fruit d’un travail minutieux et entièrement réalisé à la main, témoignant du savoir-faire d’exception qui caractérise véritablement les métiers d’art.
Décision du tribunal administratif de Pau, n°2302026, du 8 novembre 2024
PÊCHE ET BIODIVERSITÉ
L’alevinage dans les lacs et cours d’eau des Pyrénées ne porte pas atteinte à la biodiversité
Saisi par des associations de défense de l’environnement, le tribunal a jugé que l’introduction artificielle de jeunes poissons, ou « alevinage », dans des lacs et cours d’eau du Parc national des Pyrénées ne compromettra pas la survie du calotriton des Pyrénées, un petit amphibien endémique de cette chaîne de montagnes. En effet, aucun élément ne démontre que l’alevinage entrainera un déclin de sa population et le tribunal note que des mesures de protection spécifiques ont été prises. De même, aucune atteinte à la conservation d’autres espèces protégées, comme le crapaud accoucheur ou les isoètes de lacs, n’a été démontrée.
Décision du tribunal administratif de Pau n°2303226 du 18 décembre 2025
ACTIVITÉ AGRICOLE
Sous-bassin de l’Adour : les prélèvements d’eau à usage agricole pour 2024 suspendus en urgence
Saisi en urgence par plusieurs associations de protection de l’environnement, le juge des référés a suspendu les volumes de prélèvement d’eau autorisés en 2024 pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin de l’Adour, durant la période d’étiage courant entre juin et octobre 2024.
Le juge des référés a relevé que la majorité des masses d’eau superficielles et souterraines du sous-bassin de l’Adour se trouvait dans un mauvais état quantitatif et écologique et que la cour administrative d’appel de Bordeaux avait annulé des autorisations de prélèvement comparables en décembre 2021. En outre, il n’a pas été démontré que l’état des masses d’eau du sous-bassin de l’Adour s’était amélioré durablement, grâce à la pluviométrie importante enregistrée les mois précédents.
Décision en référé du tribunal administratif de Pau, n°2401844 du 2 août 2024
ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE ET ENVIRONNEMENT
Gave de Gabarret : la centrale hydroélectrique autorisée
Saisi par une association de défense des milieux aquatiques, le tribunal a validé l’autorisation délivrée pour l’installation et l’exploitation d’une centrale hydroélectrique sur le cours d’eau dénommé « gave de Gabarret » ou « gave d’Aydius », sur le territoire des communes d’Aydius et de Bedous (Pyrénées-Atlantiques). Le juge a considéré que la présence du saumon atlantique, un poisson migrateur, dans ces cours d’eau n’était pas démontrée.
Décision du tribunal administratif de Pau, n°2202183 du 24 novembre 2025