À l’occasion du déplacement de Didier-Roland Tabuteau, vice-président du Conseil d’État, le 16 octobre 2023 au tribunal administratif de Limoges, découvrez l’activité de cette juridiction administrative.
Avec 12 magistrats, 12 agents de greffe et 2 assistants de justice, répartis dans 2 chambres, le tribunal administratif de Limoges juge les affaires provenant des départements de la Haute-Vienne, de la Corrèze, de la Creuse et de l’Indre. En 2022, le tribunal administratif de Limoges a jugé 1 768 affaires dont 178 affaires en urgence (référés).
L’année 2022 a été marquée par des affaires de différentes natures en lien avec le quotidien des citoyens : permis de construire, environnement, sécurité, urbanisme, enseignement, etc.
En 2022 et 2023, le tribunal a jugé des affaires notables telles que le relèvement de la vitesse maximale autorisée sur des routes départementales en Corrèze, l’ouverture d’une période complémentaire de chasse aux blaireaux sous terre dans l’Indre, les aménagements des épreuves du brevet dans l’académie de Limoges, l’institution d’un droit de préemption urbain à Beyssenac ou encore l’engagement de la responsabilité du centre hospitalier de Tulle.
Enfin, en tant qu’acteur de la vie locale, le tribunal fait découvrir la justice administrative, son organisation, ses missions et ses métiers au plus grand nombre. Il forme notamment les juristes de demain grâce à un partenariat avec l’université de droit de Limoges ou l’accueil régulier de stagiaires, et d’étudiants en droit public. Il est également acteur en faveur du développement durable par le biais de multiples initiatives (signature d’une charte, recours limité à l’usage du papier, etc.)
> Lire le communiqué sur le site internet du tribunal administratif de Limoges
Retour sur trois affaires emblématiques récentes...
SÉCURITE ROUTIÈRE
Le relèvement de la vitesse maximale autorisée sur des routes départementales en Corrèze
Saisi par une association de lutte contre la violence routière, le tribunal administratif a annulé le relèvement à 90 km/h de la vitesse maximale autorisée sur certaines routes départementales de Corrèze. Le président du conseil départemental de la Corrèze justifiait cette adaptation de limitation de vitesse par le fait que les sections routières concernées constituent « un itinéraire utile au transit routier départemental » et que celles-ci ne présentent pas d’incompatibilité, en matière de sécurité routière, avec une vitesse de 90km/h. Néanmoins, le tribunal a observé que les résultats de l’étude d’accidentalité sur lesquels la commission départementale de la sécurité routière s’était fondée pour émettre un avis favorable, n’étaient pas mentionnés. Le tribunal a estimé qu’aucun élément n’avait été apporté pour justifier que la vitesse pouvait effectivement être relevée sur chacune des sections de route concernées. Décision n° 2000102 du 29 juin 2023 |
PROTECTION DE LA FAUNE
L’ouverture d’une période complémentaire de chasse aux blaireaux sous terre dans l’Indre
Le tribunal a suspendu l’autorisation de chasser sous terre les blaireaux dans l’Indre du 11 juillet 2023 au 31 août 2023. Le juge des référés a estimé qu’il n’était pas démontré que les blaireaux causaient des dommages réels ni qu’il y aurait urgence à autoriser cette période de chasse complémentaire. En outre, cette autorisation de chasse aurait particulièrement touché les jeunes blaireaux, nécessaires à la reproduction de l’espèce. Décision n° 2301225 du 4 août 2023 |
ENSEIGNEMENT
Les aménagements des épreuves du brevet dans l’académie de Limoges
Le 16 juin 2023, le tribunal a ordonné à la rectrice de l’académie de Limoges d’accorder, à deux élèves, des aménagements pour les épreuves nationales du brevet, tels que le bénéfice d’un tiers-temps, d’un dispositif de dictée aménagée, ou l’octroi d’un assistant pour reformuler les consignes. Le juge des référés a souligné que les deux élèves, qui souffrent de plusieurs handicaps, bénéficiaient déjà d’aménagements et d’accompagnements spécialisés au cours de l’année scolaire et qu’il était nécessaire de les maintenir pour un bon déroulement de leurs examens. Décisions n° 2300922 et n° 2300910 du 16 juin 2023 |
L’année 2022 de la juridiction en chiffres…
