Comme chaque mois, découvrez l’activité d’une nouvelle juridiction administrative. Ce mois-ci, focus sur le tribunal administratif de Dijon où s’est rendu le 12 février 2024 Didier-Roland Tabuteau, vice-président du Conseil d’État, dans le cadre de ses rencontres mensuelles en juridiction administrative.
Le tribunal administratif de Dijon a pour mission de juger les affaires en provenance des départements de Côte d'Or, Nièvre, Saône et Loire et Yonne. 15 magistrats ainsi que 23 agents de greffe et aides à la décision y travaillent chaque jour et sont répartis dans 3 chambres.
Régulièrement saisi de dossiers en lien avec la vie quotidienne des citoyens (environnement, urbanisme, santé publique, libertés et droits fondamentaux, sécurité, fiscalité, droits et obligations des fonctionnaires, etc.), le tribunal administratif de Dijon a jugé près de 3 300 affaires en 2023, dont 385 affaires en urgence (référés), dans un délai moyen de 6 mois et 23 jours.
En 2023, l’activité du tribunal administratif de Dijon a été rythmée par des affaires notables comme l’installation d’unités de méthanisation ou de parcs photovoltaïques, l’extension d’un centre de stockage de déchets, l’homologation d’un circuit automobile, la régulation des horaires de fermeture des débits de boissons dans le centre de Dijon, le périmètre de l’appellation « vin de Bourgogne », le procédé de fabrication du crémant, la compensation du préjudice subi par l’exploitant d’un centre de congrès pendant la pandémie de covid-19, ou encore le squat d’une ancienne résidence hospitalière par des migrants.
Retour sur quelques affaires emblématiques récentes...
ENVIRONNEMENT Extension d’un centre de stockage de déchets En juillet dernier, le tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande d’une association d’annuler l’autorisation environnementale, accordée par le préfet de l’Yonne à la société Suez, en vue de l’extension du centre de valorisation et de traitement des déchets ménagers sur le territoire des communes de Sauvigny-le-Bois et de Magny. Le tribunal a considéré, d’une part que l’étude d’impact mise à disposition des administrés pendant l’enquête publique avait permis aux habitants et aux collectivités concernées de mesurer les conséquences du projet sur l’environnement et le voisinage, et d’autre part que les mesures prévues par l’exploitant pour éviter ou réduire les nuisances sonores, olfactives et visuelles étaient suffisantes. En savoir plus sur la décision du 10 juillet 2023 |
SÉCURITÉ Horaires de fermeture des bars à ambiance musicale de la place de la République à Dijon En raison de l’aggravation préoccupante, depuis l’été 2022, des faits de violence commis à des heures tardives aux abords de la place de la République et impliquant des individus alcoolisés, le préfet de la Côte‑d’Or a décidé de suspendre, pendant une durée de six mois, la dérogation consentie à cinq établissements de nuit pour leur permettre de rester ouverts jusqu’à 5 heures du matin au lieu de 2 heures. Cette mesure a été validée par le tribunal qui a jugé que, compte tenu de l’insuffisante efficacité des précédentes mesures mises en œuvre pour remédier à ces violences et incivilités, le préfet avait pu valablement estimer que la sécurité et de la tranquillité publiques justifiaient d’anticiper l’heure de fermeture des établissements, sans que cela porte une atteinte excessive à la liberté du commerce et de l’industrie. En savoir plus sur la décision du 11 mai 2023 |
VITICULTURE L’appellation blanc de noirs pour les crémants de Bourgogne En novembre 2022, le tribunal a annulé l’injonction faite par la DREETS (services régionaux de l’État en charge notamment de la protection des consommateurs) à l’un des plus gros producteurs de crémant de Bourgogne de supprimer la mention « blanc de noirs » sur certaines bouteilles de crémant de Bourgogne qui en étaient revêtues. En l’absence de définition légale de la méthode de fabrication « blanc de noirs », le tribunal a en effet admis la possibilité d’apposer la mention « blanc de noirs » sur les étiquettes de bouteilles de crémant fabriquées à partir de la fermentation de jus blanc de raisins noirs (cépages pinot et gamay), mais également, s’agissant des seuls produits œnologiques, destinés aux différentes étapes de vinification, à partir de jus blanc issu de raisins blancs (cépages chardonnay et aligoté). En savoir plus sur la décision du 29 novembre 2023 |
TRANQUILITÉ PUBLIQUE Homologation d’un circuit automobile En novembre dernier, le tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande d’une association qui contestait l’arrêté du préfet de la Côte-d’Or renouvelant l’homologation, pour une durée de quatre ans, du circuit de vitesse de Dijon-Prenois. Le tribunal a considéré que les prescriptions, inscrites dans l’arrêté préfectoral contesté, apparaissaient suffisantes pour préserver la tranquillité des riverains de ce circuit inauguré en 1972. Il a aussi rappelé qu’il incombe à l’exploitant du circuit de veiller au respect des limites sonores fixées par le code de la santé publique et que leur non-respect peut conduire le préfet à prendre une ou plusieurs des mesures coercitives prévues par le code de l’environnement. En savoir plus sur la décision du 2 novembre 2023 |
L’année 2023 du tribunal administratif de Dijon en chiffres :
3 290 affaires jugées (dont 385 jugées en urgence)
6 mois et 23 jours de délai moyen de jugement
Près de 85% des affaires du tribunal faisant l’objet d’un recours en appel sont confirmées
