Une délégation de huit membres du Conseil d’État, conduite par le vice-président Bruno Lasserre, s’est rendue à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) à Strasbourg le lundi 27 septembre pour un séminaire de travail présidé par Robert Spano, président de la Cour. Au programme : échanges sur la liberté d’expression, le contrôle de proportionnalité des droits et les mesures provisoires de l’article 39 du règlement de la CEDH.
Organisés alternativement tous les deux ans à Paris et à Strasbourg, ces séminaires permettent d’entretenir un dialogue sur les différents niveaux de protection des droits fondamentaux au sein de pays membres du Conseil de l’Europe et d’évoquer le travail des juridictions nationales pour assurer l’intégration à leur droit des garanties de la Convention européenne des droits de l’homme (Convention EDH).
Des tables rondes pour échanger sur les évolutions du droit
La première table ronde a porté sur la liberté d’expression. Consacrée par l’article 10 de la Convention EDH, elle est protégée par le Conseil d’État par le biais d’un contrôle étroit sur la proportionnalité des atteintes pouvant y être apportées, notamment au nom de l’ordre public. Les décisions récentes du Conseil d’État rendant compte de cette mise en balance des intérêts ont été évoquées.
Le contrôle de proportionnalité des droits protégés par la Convention EDH a ensuite été discuté lors de la deuxième table ronde. Ce thème a conduit à s’interroger sur l’influence du droit conventionnel sur le contrôle effectué par le Conseil d’État de longue date.
Enfin, la troisième table ronde a traité des mesures provisoires de l’article 39 du Règlement de la Cour EDH. Selon cet article, des mesures provisoires peuvent être indiquées aux parties lorsque la chambre, le président de la section ou un juge de permanence de la Cour EDH estime qu’elles doivent l’être dans l’intérêt des parties ou celui du bon déroulement de la procédure. Le débat a été alimenté par une comparaison entre les mesures provisoires de l’article 39 et les décisions prises par le Conseil d’Etat au titre de la procédure de référé.
| Instituée en 1959, la CEDH est chargée d’assurer la protection des droits civils et politiques énoncés par la Convention EDH, traité international signé par les 47 États membres du Conseil de l’Europe. Elle peut être saisie par toute personne ou groupe de personnes invoquant une violation de ces droits. Elle est également compétente pour connaître d’une requête introduite par un État contre un autre État partie à la Convention. |