La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a reçu une délégation de huit membres du Conseil d’État, conduite par le vice-président, pour un séminaire juridique présidé par son président, M. Guido Raimondi, le vendredi 3 février à Strasbourg.
Cette journée de travail a permis aux deux institutions d’échanger sur la façon dont elles assurent, chacune à leur niveau, la protection des droits fondamentaux face à de nouveaux enjeux. Ces débats sont l’occasion pour les juges nationaux d’expliquer comment ils concilient les exigences de la Convention avec les spécificités de leur système national.
La liberté religieuse, consacrée par l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme, a fait l’objet d’une première table ronde. Elle doit être conciliée en France avec le principe de laïcité, qui implique la neutralité de l’État vis-à-vis de toute religion et qui explique que la présence de signes religieux dans les services publics puisse faire l’objet d’un encadrement ou d’une interdiction.
La deuxième table ronde a étudié la question du droit à la vie, protégé par l’article 2 de la Convention, face au développement de nouvelles techniques médicales et aux enjeux liés à la fin de vie. L’absence de consensus sur ces questions délicates explique qu’une large marge d’appréciation soit laissée aux États, sous le contrôle du juge, dans la mise en œuvre de ce principe.
La troisième table ronde a examiné la règle ne bis in idem, principe fondamental qui consacre le droit à ne pas être jugé ou puni deux fois pour la même infraction. Les participants ont notamment discuté des implications du récent arrêt de la CEDH du 15 octobre 2016, A et B c/ Norvège, qui précise les conditions permettant de cumuler des procédures et des sanctions pénales et administratives.
La question de la dignité de la personne humaine dans le contexte particulier de l’incarcération pénitentiaire ou de la rétention administrative a été examinée lors de la dernière table ronde. Comment assurer le respect des droits fondamentaux d’une personne placée dans une situation de contrainte et de subordination ? Où placer le seuil entre ce qui est inhérent à la privation de liberté et ce qui porte atteinte à la dignité de la personne ?
La Cour européenne des droits de l’homme, instituée en 1959, est une juridiction chargée d’assurer la protection des droits civils et politiques énoncés par la Convention européenne des droits de l’homme, traité international signé par les 47 États membres du Conseil de l’Europe. Elle peut être saisie par toute personne ou groupe de personnes invoquant une violation de ces droits. Elle est également compétente pour connaître d’une requête introduite par un État contre un autre État partie à la Convention.