Statuant en procédure d’urgence, le Conseil d’État refuse de suspendre l’exécution du décret réduisant à 80 km/h la vitesse maximale autorisée sur les routes à double sens sans séparateur central
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L’Essentiel :
Plusieurs requérants ont saisi le juge des référés du Conseil d’État, en procédure d’urgence, afin qu’il suspende l’exécution du décret du 15 juin 2018 réduisant la vitesse maximale autorisée de 90 à 80 km/h sur certaines routes, et qu’il ordonne au Premier ministre de leur communiquer plusieurs documents ayant servi à l’élaboration du décret.
Par les trois ordonnances du jour, le juge des référés du Conseil d’État rejette ces requêtes, estimant pour chacune d’entre elles, que la condition d’urgence n’était pas remplie.
Les faits et la procédure :
Le 15 juin 2018, le Premier ministre a adopté le décret n° 2018-487 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules qui réduit, à compter du 1er juillet 2018, la vitesse maximale autorisée de 90 à 80 km/h sur les voies à double sens sans séparateur central, à l’exception des sections de ces routes comportant au moins deux voies affectées à un même sens de circulation, pour lesquelles la vitesse maximale reste fixée à 90 km/h.
Utilisant la procédure d’urgence du référé-suspension, plusieurs requérants ont saisi le juge des référés du Conseil d’État de demandes tendant à la suspension provisoire de l’exécution du décret, jusqu’à ce que le Conseil d’État se prononce définitivement sur leurs requêtes, déposées parallèlement et tendant à l’annulation du décret.
Certains ont en outre introduit devant le Conseil d’État un référé mesures-utiles afin que le juge des référés ordonne au Premier ministre de leur communiquer plusieurs documents ayant préparé l’édiction du décret, notamment la décision du Comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018.
Les décisions de ce jour :
Par les deux premières ordonnances de ce jour, le juge des référés du Conseil d’État refuse de suspendre l’exécution du décret du 15 juin 2018. Pour justifier de l’urgence à suspendre l’exécution du décret, les requérants se bornaient à faire valoir des considérations générales, notamment le fait que le décret pourrait être à l’origine, pour les automobilistes, de pertes de points ou d’un accroissement de leurs frais de carburant. Au regard de ces arguments, le juge des référés du Conseil d’État a estimé que la condition d’urgence n’était pas établie par les requérants. Le décret du 15 juin 2018 demeure par conséquent applicable jusqu’à ce que le Conseil d’État se prononce définitivement sur sa légalité. L’appréciation portée par le juge des référés sur l’urgence ne préjuge nullement de l’appréciation que portera le Conseil d’État sur la légalité du décret.
Par une troisième ordonnance de ce jour, le juge des référés du Conseil d’État rejette la requête tendant à la communication de documents ayant servi à l’élaboration du décret. Il a relevé que pour justifier de l’urgence et de l’utilité de la mesure demandée, les requérants s’étaient bornés à indiquer, de manière générale, que cette communication leur était immédiatement nécessaire compte tenu du recours introduit parallèlement contre le décret lui-même. Le juge des référés a jugé que les requérants n’établissaient pas en quoi la communication des pièces en cause, à tout le moins celles qui ne faisaient pas déjà l’objet d’une diffusion publique, aurait été nécessaire à la sauvegarde de leurs droits. Par conséquent, il a estimé que la condition d’urgence n’était pas satisfaite.
Le référé-suspension La procédure du référé-suspension, régie par l’article L. 521-1 du code de justice administrative, permet d’obtenir dans un bref délai la suspension d’un acte administratif en attendant que le juge se prononce définitivement sur sa légalité lorsque deux conditions sont simultanément réunies : il faut qu’il y ait une situation d’urgence justifiant la suspension et qu’il y ait un doute sérieux sur la légalité de la décision administrative contestée.
Le référé mesures-utiles La procédure du référé mesures-utiles, régie par l’article L. 521-3 du code de justice administrative, permet d’obtenir dans un bref délai la prescription, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, de toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions à l’administration, dès lors que ces mesures sont utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. |