Fait marquant de l’année 2014, le nombre de contentieux est en forte progression à tous les échelons de la juridiction administrative. Pour autant, la maîtrise des délais de procédure se poursuit et le stock des affaires restant à juger continue de diminuer pour atteindre des seuils historiquement bas. L’année 2014 a également été marquée au Conseil d’État par une activité consultative particulièrement intense.
Activité juridictionnelle – les principaux indicateurs
- Dans les 3 niveaux de juridiction, le nombre d’affaires jugées en 2014 augmente : +2,8% pour les tribunaux, +3,2% pour les cours administratives d’appel, + 26,8% pour le Conseil d’État.
- En 2014, l’augmentation du nombre de recours enregistrés s’observe avec une intensité variable mais à tous les échelons de la juridiction administrative. C’est devant les tribunaux administratifs que la demande de justice a connu la plus forte progression : +11% par rapport à 2013, ramenés à 7% hors contentieux des élections municipales dont les tribunaux sont juges en premier ressort.
- Les tribunaux administratifs ont en effet enregistré 195 625 affaires nouvelles (en données nettes)
- Cette hausse est de 3,4% dans les cours administratives d’appel, avec 29 857 affaires.
- L’augmentation est de 26% au Conseil d’État, avec 12 082 affaires nouvelles enregistrées.
- La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a connu à nouveau en 2014 une période d’intense activité, avec un accroissement de 7,5% de ses entrées avec 37 356 affaires enregistrées.
Cette croissance s’est plus spécialement concentrée sur certains contentieux en première instance : les contentieux sociaux(+22%)et, en particulier, le contentieux du DALO (+31%) et du RSA (+26,5%) ; les contentieux fiscaux (+22%) ; le contentieux de la fonction publique (+20%) ; le contentieux des étrangers et, principalement, celui des obligations de quitter le territoire français (OQTF) dites « sans délai » (+18,5%).
- Le délai prévisible moyen de jugement des affaires en stock reste inférieur à 1 an dans les 3 niveaux de juridiction et à la CNDA : 10 mois et 1 jours dans les TA ; 11 mois et 1 jour dans les CAA ; 8 mois au Conseil d’État (hors contentieux du découpage électoral) ; 6 mois et 4 jours à la CNDA.
- Malgré la hausse très dynamique des entrées, l’apurement des stocks s’est poursuivi. La part des affaires pendantes de plus de 2 ans a été réduite : elle était à fin 2014 de 10,7% dans les TA, de 2,7% dans les CAA et de 4,5% au Conseil d’État. Les stocks d’affaires pendantes ont diminué de 8,3% en un an à la CNDA.
- La juridiction administrative dans son ensemble (Conseil d’État, cours administratives d’appel, tribunaux administratifs et Cour nationale du droit d’asile) a rendu plus près de 270 000 décisions contentieuses en 2014.
Activité consultative – une activité particulièrement soutenue
- En 2014, l’activité des formations consultatives a atteint un niveau particulièrement élevé : le Conseil d’État a rendu 1 160 avis sur des projets de texte, soit 193 de plus qu’en 2013.
- Cette augmentation s’explique notamment par la forte hausse du nombre de décrets réglementaires (756 en 2014 contre 556 en 2013) et du quasi doublement du nombre d’ordonnances (54 en 2014 contre 23 en 2013).
- 90% des projets de loi, d’ordonnance et de décret ont été examinés en moins de 2 mois, comme en 2012 et en 2013.
- L’urgence, l’ampleur et la complexité des textes examiné ont marqué l’activité des formations administratives, tant par le nombre que par la durée des séances.
> Études, débats et partenariats – les faits de l’année
- L’activité d’étude a été riche en 2014 : outre la publication de l’étude annuelle sur Le numérique et les droits fondamentaux, le Conseil d’État a réalisé deux études à la demande du Premier ministre : une étude sur le rôle des commissaires du Gouvernement dans les conseils d’administration des entreprises publiques et une étude sur les moyens de renforcer l’efficacité et la rapidité du processus de transposition des directives européennes.
- Le Conseil d’État a organisé 7 colloques et conférences rassemblant plus de 1 500 participants, en partenariat avec d’autres institutions ou dans le cadre de cycles de conférences – le cycle de conférences intitulé Où va l’État ? commencé en 2013 s’est prolongé en 2014.
- L’activité de coopération européenne et internationale a été marquée par de nombreuses rencontres multilatérales et bilatérales, visites d’études, missions et formations réalisées à l’étranger par les magistrats administratifs et membres du Conseil d’État : échanges nourris avec la Cour européenne des droits de l’homme, participation du vice-président à un colloque sur la Charte des droits fondamentaux organisé à Bruxelles en décembre 2014 par la Commission européenne, etc.
- Une politique ambitieuse de traduction a été engagée par le Conseil d’État en 2014 : traduction du code de justice administrative en anglais et traduction d’un certain nombre de décisions contentieuses récentes en anglais, allemand, espagnol, chinois et arabe mises en ligne sur le site internet du Conseil d’État. L'étude annuelle 2014 sur Le numérique et les droits fondamentaux a également été traduite en anglais et diffusée au réseau diplomatique et culturel concerné ainsi qu' à un grand nombre de juridictions et d'institutions à l'étranger.
Chiffres-clés de la juridiction administrative en 2014
> Les juridictions administratives :
42 tribunaux administratifs en métropole et en outre-mer
8 cours administratives d’appel
Le Conseil d’État et la CNDA
> Les affaires jugées :
188 295 affaires jugées par les tribunaux administratifs
29 930 affaires jugées par les cours administratives d’appel
12 253 affaires jugées au Conseil d’État
39 162 affaires jugées par la Cour nationale du droit d’asile
> Les textes examinés :
164 projets de loi, d’ordonnance et de loi de pays
756 projets de décrets réglementaires examinés
209 décrets individuels, arrêtés, décisions, remises gracieuses
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