Le juge des référés du Conseil d’État refuse de suspendre la décision par laquelle le CSA a accordé à LCI l’agrément pour devenir une chaîne de télévision numérique terrestre (TNT) gratuite.
L’essentiel
Par une décision du 17 décembre 2015, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a accordé à la société La Chaîne Info (LCI) l’agrément qu’elle sollicitait en vue de devenir une chaîne gratuite. Le juge des référés du Conseil d’État était saisi par BFM TV et Nextradio TV (le groupe auquel appartient BFM TV) d’une demande de suspension de cette décision.
Le juge des référés a considéré que les requérants n’étaient pas dans une situation d’urgence qui justifierait que la décision du CSA soit suspendue en attendant que le Conseil d’État se prononce définitivement sur sa légalité.
Le juge des référés a, en effet, estimé, en l’état du dossier, que la concurrence de LCI ne mettait pas en cause l’équilibre économique de BFM TV de façon suffisamment grave et immédiate pour justifier la suspension de la décision du CSA.
Il a rappelé que le passage de LCI en diffusion gratuite n’était pas irréversible : en cas d’annulation par le Conseil d’État de la décision du CSA, LCI ne pourra rester sur la TNT gratuite.
Le rejet de cette demande de suspension ne préjuge en rien du fond de l’affaire, qui sera jugée définitivement dans les prochains mois.
Les faits et la procédure
Par une décision du 17 décembre 2015, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a accordé à la société La Chaîne Info (LCI) l’agrément qu’elle sollicitait en vue de modifier les modalités de financement de son service de télévision numérique terrestre (TNT) pour passer d’une diffusion payante à une diffusion gratuite.
Le juge des référés du Conseil d’État était saisi par les sociétés BFM TV et Nextradio TV de demandes tendant à ce qu’il suspende cette décision, afin d’empêcher la chaîne LCI de devenir gratuite tant qu’il ne serait pas définitivement statué sur la légalité de la décision du CSA.
La suspension de l’exécution est accordée par le juge des référés si sont simultanément remplies les deux conditions prévues par l’article L. 521-1 du code de justice administrative : d’une part, il faut une situation d’urgence justifiant une suspension sans attendre le jugement définitif de l’affaire, d’autre part, il faut que le requérant soulève une contestation de la légalité de l’acte attaqué qui apparaisse au juge des référés, au moment où il se prononce, suffisamment sérieuse.
La décision du juge des référés du Conseil d’État
Le juge des référés a estimé que la condition d’urgence n’était pas remplie et a, en conséquence, rejeté la demande de suspension.
Les sociétés requérantes faisaient valoir devant le juge des référés que le passage de LCI en diffusion gratuite était susceptible de conduire à une réduction des parts d’audience et des recettes publicitaires de la chaîne BFM TV, qui est, comme LCI, une chaîne d'information continue. Cependant le juge a estimé qu'il n'apparaissait pas que cette réduction puisse être, à court terme, d'une ampleur telle qu’elle mette en jeu l’équilibre économique de la chaîne BFM TV et ferait peser sur son exploitation une menace suffisamment grave et immédiate pour justifier la suspension de la décision du CSA.
Les requérants soutenaient également que le passage de LCI en diffusion gratuite présenterait nécessairement un caractère irréversible notamment, d’une part, du fait des changements techniques, financiers et de programmation à mettre en œuvre et, d’autre part, en raison de l’intérêt public qui obligerait ensuite à ne plus revenir en arrière. Le juge des référés estime au contraire que tel n’est pas le cas et que le passage de LCI en diffusion gratuite n’est pas nécessairement irréversible : si le Conseil d’État annule la décision du CSA, cela aura bien pour effet de revenir sur le passage en diffusion gratuite de LCI. Le juge des référés précise enfin que la condition d'urgence est d'autant moins remplie que le Conseil d’État sera en mesure de se prononcer définitivement sur l'affaire dans les prochains mois.
Faute qu’il y ait urgence, le juge des référés a donc rejeté la demande de suspension, sans avoir besoin d’examiner la deuxième condition prévue par l’article L. 521-1 du code de justice administrative.
L’appréciation portée par le juge des référés sur l’urgence ne préjuge nullement de l’appréciation que portera le Conseil d’État sur la légalité de la décision du CSA quand il jugera de façon définitive le fond de l’affaire.