Le Conseil d’État rejette une demande de suspension du décret autorisant les SCP de notaires à candidater pour les nouveaux offices notariaux créés par la loi Macron.
L’Essentiel :
Un décret du 9 novembre 2016 a autorisé les sociétés civiles professionnelles (SCP) de notaires à candidater pour les nouveaux offices notariaux créés en application de la loi Macron et à être titulaires de plusieurs offices notariaux.
Le juge des référés du Conseil d’État estime que rien dans la loi Macron n’interdit aux SCP de candidater et d’être titulaires de plusieurs offices.
Il rejette donc une demande tendant à la suspension de l’exécution de ce décret.
La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », a libéralisé l’installation des notaires : elle a prévu la libéralisation de l’installation des notaires dans certaines zones géographiques. Ces zones sont déterminées par un arrêté des ministres de la justice et de l’économie, qui formule également une recommandation du nombre d’offices qu’il convient de créer dans chaque zone. Les offices seront attribués à ceux qui font acte de candidature et qui remplissent les conditions.
Le 9 novembre 2016, le Gouvernement a pris un décret relatif aux sociétés constituées pour l’exercice de la profession de notaire. Ce décret prévoit notamment que les sociétés civiles professionnelles (SCP) de notaires, qui permettent à plusieurs notaires d’exercer ensemble leur profession, pourront être titulaires de plusieurs offices et pourront candidater pour être nommées pour les nouveaux offices créés en application de la « loi Macron ».
Deux requérants titulaires du diplôme de notaire ont contesté ce décret devant le Conseil d’État. Ils ont également demandé au juge des référés du Conseil d’État, par la procédure du référé-suspension, de suspendre son exécution afin que, en attendant que le Conseil d’État ne se prononce définitivement sur la légalité de ce décret, les SCP de notaires ne puissent pas candidater pour les nouveaux offices créés par la loi Macron.
Les requérants avaient soulevé une question prioritaire de constitutionnalité contre les dispositions de la loi Macron relatives aux notaires. Mais le Conseil constitutionnel a déjà examiné ces dispositions et les a déclarées conformes à la Constitution. Le juge des référés du Conseil d’État estime que le nouveau décret sur les SCP de notaires ne remet pas en cause la décision du Conseil constitutionnel et qu’il n’y a donc pas lieu de lui poser à nouveau la question. Il refuse donc de transmettre cette question au Conseil constitutionnel.
S’agissant de la possibilité pour une SCP de notaires d’être titulaire de plusieurs offices, le juge des référés estime que rien dans la loi n’y fait obstacle. Il remarque d’ailleurs que d’autres structures permettant l’exercice en commun de la profession de notaire le peuvent également. Il n’y a pas de rupture d’égalité avec les personnes physiques, qui ne peuvent être titulaires que d’un office, puisque celles-ci ne sont pas dans la même situation que les SCP.
S’agissant de la possibilité pour une SCP de notaires de candidater aux nouveaux offices notariaux créés en application de la loi Macron, le juge des référés relève que la loi Macron ne l’a nullement exclu et que cela ne va pas à l’encontre de son objectif qui est de permettre une meilleure adaptation de l’offre de services notariaux aux besoins. Si les requérants soutiennent notamment que cela va entraîner l’éviction des professionnels non encore installés au bénéfice de ceux qui sont déjà installés et porter atteinte à la liberté d’entreprendre, le juge des référés relève que la réglementation interdit à un demandeur de présenter plus d’une demande par zone et que la nomination dans un office entraîne la caducité de toutes les autres demandes en cours. Cela devrait permettre d’éviter une telle éviction systématique.
Au regard des éléments dont il dispose, le juge des référés du Conseil d’État, qui statue en urgence, estime donc que l’argumentation des requérants n’est pas de nature à justifier une suspension du nouveau décret sur les SCP de notaires. Celles-ci peuvent donc candidater sur les offices créés en application de la loi Macron et être titulaires de plusieurs offices. En revanche, l’appréciation portée par le juge des référés ne préjuge nullement de ce que décidera le Conseil d’État lorsqu’il se prononcera définitivement sur les requêtes contestant ce décret.
La procédure du référé-suspension, régie par l’article L. 521-1 du code de justice administrative, permet en effet d’obtenir dans un bref délai la suspension d’un acte administratif en attendant que le juge se prononce définitivement sur sa légalité lorsque deux conditions sont simultanément réunies : il faut qu’il y ait une situation d’urgence justifiant la suspension et qu’il y ait un doute sérieux sur la légalité de la décision administrative contestée.