Mise au point de Jean-Marc Sauvé et avis n°2017-4 du Collège de déontologie
La mutation de Mme Collomb au tribunal administratif de Paris a été prononcée après avoir reçu un avis favorable unanime du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel (CSTA). Cet avis a été émis dans le strict respect des lignes directrices qui le guident dans l’examen des demandes de mutation des conseillers et premiers conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d’appel.
Ces lignes directrices sont les suivantes.
1/ Un seul mouvement général annuel de mutation des conseillers et premiers conseillers est examiné en avril de chaque année.
Les demandes de mutation sont examinées en fonction de l’intérêt du service et de la situation personnelle ou familiale invoquée par les magistrats.
Pour assurer une certaine stabilité des effectifs des juridictions et une adaptation satisfaisante du magistrat à son poste, le Conseil supérieur est, en principe, défavorable à la mutation d’un magistrat qui aurait moins de deux années d’ancienneté dans son poste.
Toutefois, il admet de déroger à cette orientation dans l’intérêt du service ou en cas de circonstance personnelle ou familiale, sérieuse et justifiée.
Le Conseil supérieur départage les demandes de mutation concurrentes en fonction de l’ancienneté des magistrats dans leur poste ou, en cas d’égalité, dans le corps ou dans le grade le plus élevé ; en dernier recours, il fait prévaloir le bénéfice de l’âge.
Le Conseil supérieur accepte de déroger à ces critères d’ancienneté habituels :
- en cas de situation personnelle ou familiale, sérieuse et justifiée ;
- dans l’intérêt du service ;
2/ Ce mouvement annuel n’exclut pas des mutations complémentaires en cours d’année :
dans l’intérêt du service. Il s’agit de :
- répondre aux difficultés de fonctionnement de la juridiction d’origine (ex. : situation nouvelle de conflits d’intérêts)
- répondre aux besoins des juridictions survenant en cours d’année
- pourvoir les juridictions qui se créent (ex. : Commission du contentieux du stationnement payant)
en cas de circonstances personnelles ou familiales particulières et sérieuses qui ne peuvent attendre le mouvement annuel suivant.
Depuis 2000, une quinzaine de mouvements complémentaires ont été organisés sur l’avis favorable du CSTA.
La situation de Mme Caroline Collomb, magistrate affectée depuis au tribunal administratif de Toulon depuis le 1er juillet 2015, a fait l’objet d’un examen au regard de ces critères applicables à tous les magistrats.
Si une précédente demande de mutation au tribunal administratif de Paris n’avait pas été acceptée au regard de candidatures émanant de magistrats plus anciens la nomination de son mari en qualité de ministre de l’intérieur constituait une circonstance nouvelle et sérieuse, de nature familiale, justifiant au vu d’une nouvelle demande, un réexamen de sa situation. L’intérêt du service commandait, en outre, que Mme Collomb ne reste pas dans sa juridiction d’affectation, la taille du tribunal de Toulon (trois chambres) ne permettant pas d’organiser son abstention systématique dans le jugement des requêtes concernant le ministère de l’intérieur.
La demande de mutation de Mme Collomb au tribunal administratif de Paris a dès lors reçu le 4 juillet 2017 un avis favorable unanime du CSTA, cette demande étant en tout point conforme aux règles gouvernant la carrière des magistrats administratifs. Le choix de Paris est apparu préférable à celui d’une autre juridiction francilienne sollicitée, notamment pour des raisons de sécurité. La présidente du tribunal administratif de Paris en a été au préalable informée. . Elle a pris des décisions d’organisation du travail de l’intéressée sur lesquelles elle a sollicité en juillet l’avis du comité de déontologie qui a approuvé ces mesures dans un avis rendu public ce jour 20 septembre 2017.
Lors de sa séance du 12 septembre 2017, le CSTA a exprimé, de manière à nouveau unanime, sa désapprobation de la tentative de polémique entourant la décision de mutation de Mme Collomb.
Il est rappelé que le CSTA comprend 5 représentants élus des magistrats, appartenant aux deux organisations professionnelles représentatives des magistrats.
Dans notre pays, la loi s’applique de manière égale à tous. La justice s’exerce de manière impartiale. Et il ne saurait y avoir de stigmatisation ou d’interdiction professionnelle tenant aux liens familiaux des juges.
Jean-Marc Sauvé
Vice-président du Conseil d’État
Président du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratifs d’appel